A... telle l'acceptation par la caisse elle-même de prendre en charge dans le cas considéré des indemnités kilométriques pourtant ultérieurement remises en cause ; que l'arrêt n'est donc pas légalement

[N] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

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mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

La société Traveco fait valoir, en cause d'appel comme devant les premiers juges, sur la forclusion invoquée par la caisse, que son recours tend non pas à la remise en cause de la décision de prise en

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du code civil, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la Caisse générale

X... coupable de complicité de tentative d'escroquerie au jugement sur le fondement de sa déclaration de culpabilité pour faux, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera,

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En cause d'appel, la société Kéolis soutient que la caisse a méconnu le principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier de Mme [U] car elle ne lui a adressé aucun questionnaire en violation

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Il rappelle les termes du dispositif du jugement entrepris, lequel, hors mentions sur la cause de la rupture du contrat de travail et sur les mesures accessoires, se borne à débouter le salarié de l'ensemble

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Ils ajoutent que si, au cours de cette incarcération, il a été fait mention du jugement de révocation, sur la fiche pénale du demandeur, entre le 5 décembre 2018 et le 15 mai 2019, avant que cette mention

qu'il ne visait le procès-verbal d'infraction, de sorte qu'il était nul pour absence de motivation ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'AMR n'encourait pas l'annulation pour défaut de mention

sur le recto du document de toute mention permettant de l'identifier comme un document publicitaire à l'exception d'une mention en tous petits caractères « souscription non obligatoire » sur le côté et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° H 17-24.592 Aide juridictionnelle

Depuis 1971, la Cour de cassation juge qu'un moyen visant une décision par laquelle la juridiction de renvoi s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation est irrecevable, peu important que, postérieurement