afin d'éviter une insécurité juridique et de permettre que les données collectées et conservées précédemment soient utilisées dans l'un des buts visés par cette législation ?

Sur les provisions. Mme Y...

Robert Y..., E... et Z... ainsi que Mme G... ont assigné ces deux sociétés, ainsi que Mme D..., aux fins d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire ; que par ordonnance du 6 juillet 2000,

conseiller s'est attaché à rechercher si au 07 juin 2018, date de la seconde déclaration d'appel, la société Dommartin Distribution disposait toujours d'un intérêt à agir ; qu'à cet égard, dans la mesure

d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme ; que dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de logiciel nécessitent une reproduction

H..., cogérant de la société, par jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 09 septembre 2015 assorti de l'exécution provisoire, M. J...

Y... au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel et d'AVOIR condamné la S.A. EZUS LYON I à payer Madame X...

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rectifiée le 26 septembre 2011, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte du 29 décembre 2010, la société Monverre a acquis auprès de la société

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 2024) et les productions, la région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie, a attribué le lot n° 2 « clos et couvert » d'un marché de reconstruction d'un lycée

H... ès qualité d'administrateur provisoire remplaçait M...

provisoires ordonnées par la troisième sentence, GAT serait privée du bénéfice d'intérêts pour un montant de 449 889,30 euros ; Attendu que, pour dire que les arbitres avaient pu, sans méconnaître la

correctionnelle, en date du 24 juin 2014, qui, pour destruction et dégradation ou détérioration du bien d'autrui aggravées, les a condamnés, chacun, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure

de protection de l'environnement, tant en ce qui concerne les normes et mesures en vigueur au jour de son entrée en jouissance des lieux loués, que celles qui adviendraient ultérieurement, et supportera

X..., nommé administrateur provisoire de la copropriété par ordonnance du 8 juin 2005 ; qu'il a été statué sur cette action par arrêt du 16 novembre 2011 ; que la société ..., copropriétaire, et la société

qu'il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, de préciser le fondement légal de sa décision, afin de mettre la Cour de cassation en mesure

à valoir sur la somme correspondant au salaire dû par la société SODICO EXPANSION ; qu'il convient de ce chef d'accorder à Madame [L] une provision de 10.000 € ; que la société GENEDIS qui a

ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, que la SCI Onyx, venderesse, ne saurait prétendre qu'une demande de prêt faite au nom d'une SCI augmenterait le risque pour la banque dans la mesure

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre des frais de déplacement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

; qu'en effet, les sommes appelées à titre provisionnel sont dues en vertu de la loi ; que toutefois, le syndicat ne peut demander de provision sur charges que dans la mesure où un budget provisionnel