de la société SCAC Delmas A... faisant apparaître que la modification du statut des expatriés n'avait en aucune manière modifié les droits de M.

X... avait été engagé en qualité d'ingénieur au bureau d'études, poste qui ne comportait aucune fonction de supervision, ce dont il résultait que, lors de la conclusion du contrat de travail, l'exercice

substantielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur a expressément fait valoir que le poste de représentant de M.

janvier 2012 n'ont pas porté sur ce point ; que la SARL Val Rest soutient donc vainement qu'il s'agit de simples travaux de rénovation, tels que décrits dans la déclaration de travaux, qui les a légitimés

avait été modifié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; qu'à la suite de la décision du conseil de prud'hommes, la banque Indosuez a licencié M.

D'une part, il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.

[P] ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y avait pas lieu de porter les réserves émises par M.

de ses salariés, mais en tenant compte de la surface de plancher et d'agglomérés dont elle avait assuré la pose ; qu'une telle rémunération forfaitaire qui ne variait qu'en raison de modifications apportées

éventuelle de la répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ou les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués au salarié

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Bastia pour avoir à Lucciana, le 3 août 2010, notamment exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect

X..., le poste de reclassement au service "fraudes" ne comportait pas une modification du contrat, de sorte que le salarié était en droit de le refuser, la cour d appel n'a pas donné de base légale à sa

X..., agent général d'assurances, a été licenciée le 14 janvier 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui a été proposée le 18 novembre 1996 pour les motifs économiques

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, faute d'avoir recherché si le départ de Mme X..., dans la soirée du 26 mai 1990, n'était pas conforme aux horaires de travail

de son contrat de travail ; Attendu que la SEPR fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 septembre 2000), d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M.

unilatéralement et substantiellement le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, par

; alors, de troisième part, que, si l'employeur a l'obligation d'engager la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié refusant une modification de son contrat de travail, l'acceptation par

l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du code du travail, alors selon le moyen, que les juges du fond ne contestent pas l'exactitude du motif énoncé aux deux contrats de travail à durée déterminée

poste, l'AURA l'a licenciée pour faute grave, le 7 juin 2000 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre

; alors, d'autre part, que la modification du secteur géographique attribuée à un V.R.P. constitue une modification substantielle de son contrat de travail, même si elle est accompagnée d'une garantie

toute hypothèse, en déclarant le licenciement consécutif au refus global et sans réserve, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail justifiée, selon ses propres constatations, en ce