commerçants et artisans affiliés depuis 15 ans au moins aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, peuvent bénéficier, sur leur demande, si leurs ressources

X... un rappel d'allocation différentielle, alors d'une part, qu'en fixant le montant de ladite allocation au montant du minimum vieillesse, qui est aussi le minimum de ressources attribué aux personnes

à l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources

et les délais du cautionnement prévus par une décision du juge d'instruction dans le cadre d'un contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de la personne mise en examen

Z... reproche à son époux d'avoir entretenu des relations extra conjugales au cours du mariage ce que celui-ci dénie ; que pourtant, il résulte des attestations de B...   D...      

souveraine des juges du fond, qui, après avoir procédé à l'examen des dépenses occasionnées par Mathias et des ressources de son père, ont estimé que la contribution de celui-ci à l'entretien de son fils

qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; que, selon l'article 371-2 du même code, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources

de l'un des époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage et fixer le montant de la prestation compensatoire ; qu'en prenant en considération, au titre des ressources de

LA RESSOURCE MENSUELLE MOYENNE DE LA MEME CATEGORIE DANS L'ENTREPRISE, EGALE A 2 363 FRANCS, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER CE CHIFFRE DE 2 100 FRANCS COMME MONTANT DE LA PRIME ET DE REMARQUER

griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'articles 371-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir détaillé les ressources

qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

du cautionnement auquel peut être subordonnée la mise en liberté doit être fixé en se référant notamment aux ressources de la personne mise en examen et qu'en se bornant, pour fixer le montant du cautionnement

Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

Q... ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats que M.

, JOINT A CELUI DES PENSIONS ALIMENTAIRES QU'IL VERSAIT POUR L'ENTRETIEN DE SES FILS, ABSORBERAIT LA TOTALITE DES RESSOURCES CONSTATEES PAR LA COUR D'APPEL, CELLE-CI N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION

fondé à réclamer le versement d'une pension alimentaire à compter du 5 mars 1981 et a fixé le montant de cette pension à 800 francs par mois ; Sur le second moyen : Attendu que MM.

la société contestait cette base de calcul ; qu'en retenant pour valider le redressement opéré par l'URSSAF, que c'était à juste titre que cette dernière avait pu faire référence, pour calculer le montant

EN NE CONTESTANT PAS LE MONTANT DE LA PENSION PROPOSEE PAR LE MARI AURAIT RECONNU QUE DU VIVANT DE CELUI-CI ELLE DISPOSERAIT DE RESSOURCES MATERIELLES SUFFISANTES, CE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DAVANTAGE

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QUE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST UN IMPOT D'UNE NATURE DISTINCTE DE CELUI VISE PAR CES STIPULATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DISTINGUANT

forfaitaire de certaines pertes, une révision anticipée du prix des titres, stipulée dans les accords des parties, et dont le calcul n'avait cependant pu être matériellement opéré à partir du montant