de recours amiable. 6.

Pierre Y... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Cpam de la Haute-Marne du 23 septembre 2013 ayant rejeté sa contestation portant sur le calcul et le montant de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé les décisions des 20 novembre 2008 et 1er avril 2010 de la Commission de Recours Amiable de la CAF de LYON

tribunal des affaires de sécurité sociale ; que selon le second, ce tribunal est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours

chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours

de Recours Amiable le 5 mai 2006 d'une contestation de celle-ci ; que le jugement déféré n'étant pas exécutoire, cette notification de prise en charge traduit sans équivoque l'intention de la caisse d'accepter

devant la Commission de Recours Amiable de la CAISSE ; que la Commission de Recours Amiable de la CAISSE a rejeté ce recours par décision du 17 juin 2008 ; que la CLINIQUE soutient que la procédure de

devant la Commission de Recours Amiable de la CAISSE ; que la Commission de Recours Amiable de la CAISSE a rejeté ce recours par décision du 17 juin 2008 ; que la CLINIQUE soutient que la procédure de

devant la Commission de Recours Amiable de la CAISSE ; que la Commission de Recours Amiable de la CAISSE a rejeté ce recours par décision du 17 juin 2008 ; que la CLINIQUE soutient que la procédure de

devant la Commission de Recours Amiable de la CAISSE ; que la Commission de Recours Amiable de la CAISSE a rejeté ce recours par décision du 17 juin 2008 ; que la CLINIQUE soutient que la procédure de

AUX MOTIFS QUE « si le cotisant qui entend contester une décision d'un organisme de sécurité sociale doit obligatoirement saisir la commission de recours amiable, il est acquis qu'il n'est pas tenu de

de recours amiable pour contester deux décisions, l'une fixant la date à partir de laquelle l'URSSAF acceptait les cotisations indues et celles à acquitter, l'autre déterminant la somme due par la société

de recours amiable, de sa créance à l'encontre de M.

la Cour nationale retient que le recours présenté devant la Commission de recours amiable a été rejeté au fond et qu'elle a été saisie dans le délai de deux mois contre cette décision ; Attendu qu'en

surplus, indépendamment du contenu de la décision de la Commission de recours amiable (qui peut être un rejet implicite), le Tribunal juge l'entier litige et doit en tout état de cause se prononcer sur

introduit le 17 décembre 2001 auprès de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; qu'il n'était pas saisi d'un recours contre les décisions des 20 mai et 17 novembre 1999 de cette

Attendu que la lecture de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, saisie par la société STAT d'une demande d'inopposabilité permet de comprendre que la caisse est parvenue à cette

de recours amiable.

de recours amiable ; qu'en l'espèce, dans son courrier de saisine de la commission de recours amiable, la société [4], qui affirmait ne pas contester le redressement dans son principe, reprochait à la

par l'annulation de la décision attaquée ; que la motivation de la Commission de Recours Amiable était contenue dans le paragraphe "Discussion" de sa décision ; que n'y figurait que le renvoi à la lettre