AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que la procédure de licenciement a été respectée et, en conséquence, de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004), que M.

sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et de le condamner à rembourser à la société Manpower France une somme perçue au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Impresa Pizzarotti, dont le siège social est ..., en cassation d'un

sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et de le condamner à rembourser à la société Manpower France une somme perçue au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect

du 4 janvier 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° C 21-19.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Neuville, société anonyme, dont le

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1

X... se borne à alléguer de la qualité de marchand ambulant mais sans aucunement en justifier de quelque manière que ce soit, et ce alors même que cette justification est désormais obligatoire ; que par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59, devenu l'article 49 du Traité

au regard de ladite disposition conventionnelle ; Mais attendu que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée

au regard de ladite disposition conventionnelle ; Mais attendu que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée

au regard de ladite disposition conventionnelle ; Mais attendu que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, la dite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

a légalement justifié sa décision de ce chef.