Convention européenne des droits de l'homme que le juge ne doit pas pouvoir être suspecté de partialité et qu'il ne peut être porté atteinte au respect du domicile que pour des motifs sérieux au regard de l'objet

(arrêt, p. 7, avant-dernier et dernier § et p.8) ; ALORS QUE, premièrement, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y a identité entre l'objet de la demande sur laquelle il

en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que la demande en nullité d'un contrat diffère, par son objet, de la demande en nullité d'un contrat distinct,

; que si les demandes nouvelles dérivant d'un même contrat de travail sont recevables même en appel, et même devant la juridiction de renvoi, elles ne peuvent avoir le même objet que des demandes sur

d'attribution aux deux caves concurrentes de la subvention versée par le Sydetom 66 rendait de toute façon sans objet une telle demande, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser

avait saisi le tribunal d'une action en responsabilité dont la connaissance échappait au juge-commissaire, sur la référence faite aux articles 1109 et 1147 du code civil, sans rechercher quel était l'objet

moyen, qu'une ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du Premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet

d'un jugement et ne peut être opposée que pour autant qu'il y a identité entre l'objet de la demande sur laquelle il a été précédemment statué et l'objet de la demande dont le juge est saisi ; que l'arrêt

du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, l'exigence de publicité de l'audience devant

expertise aux fins de préciser l'évolution de l'actionnariat au sein du groupe Ecostaff ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y a identité entre l'objet

Cette déclaration doit indiquer vos noms, prénoms et adresse et préciser l'objet de votre demande.

incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'un arrêt doit comporter un exposé permettant de connaître l'objet

civile), au profit de la Société de développement régional de Normandie (SDRN), société anonyme, dont le siège est ... aux Malades, 76130 Mont-Saint-Aignan, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit

Joseph A..., demeurant ... (10e), 4°) de Mme Halina A..., épouse Y..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

LA DEFENSE D'UN DROIT PROPRE ET QUE LE PACTE SOCIAL CREE, ENTRE LES SOCIETAIRES, DES RAPPORTS DE DROIT QUI AUTORISENT LES ACTIONS DES UNS CONTRE LES AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE L'OBJET

NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET MECONNAITRE LES LIMITES DU DEBAT, DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EVENTUELLE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QUI NE FAISAIT L'OBJET

EN NULLITE DES CONVENTIONS, ALORS QUE CETTE DEMANDE DIFFERENTE PAR SA CAUSE ET SON OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE AURAIT CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT