dont il résultait que cette clause ne se rapportait nullement à une quelconque autorisation administrative, ainsi que sur des déclarations du notaire, (faites hors la présence des prévenus devant le procureur

de la République du parquet du tribunal de grande instance de Paris a transmis le 15 novembre 2002, en application des articles L. 82C et L. 101 du Livre des procédures fiscales, à M.

le renvoi de deux mis en examen devant le tribunal correctionnel, soit l'auteur d'une attestation Mohamed X... et son utilisatrice Sonia B... sans se prononcer explicitement, ainsi qu'il en avait l'obligation

de la République, l'inspection du travail expliquait qu'elle considérait que Gilbert Y... pouvait être considéré comme le président de fait du CHSCT ; " sur l'organigramme de la société Robert X...

"alors, d'une part, que le juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur

pour la partie civile de payer la maison de la rue Béziat dans un délai d'un an sans procéder à la vente de la propriété de la rue d'Isoir, ce qui aurait constituée une contrainte en vue d'obliger une

de la République a relevé appel de cette décision et saisi d'un référé-détention le premier président de la cour d'appel, qui a ordonné la suspension des effets de l'ordonnance du juge des libertés et

X... coupable d'escroquerie en récidive, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que sur les faits d'escroqueries : le 10 décembre 2010 le procureur de la République

défense, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de placement de la société Lycamobile sous contrôle judiciaire avec obligation

Walid X... d'être l'auteur d'un délit douanier, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M.

qualification ; qu'en l'espèce il résulte de la procédure que les faits reprochés à Pierre X... constituent, comme l'a parfaitement relevé le Directeur des Services Fiscaux dans sa plainte à M. le procureur

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

de la République du tribunal de grande instance de Montpellier a chargé le directeur du SRPJ de Montpellier de procéder à une enquête au vu de l'ensemble des faits visés dans ces dénonciations ; que le

. ; "aux motifs que le prévenu ne soutient plus l'exception de prescription présentée aux premiers juges ; qu'en tout état de cause le soit-transmis du procureur de la République, en date du 27 mai

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

de la République de Lyon et que la mère était incapable d'assumer l'éducation de sa fille ; que cette décision a été renouvelée par jugement du 18 mars 1999 aux motifs que le placement de Marilyne Z..

de la République qui l'a entendu le 30 mars 1998, il a affirmé alors qu'il n'avait pas refusé d'embarquer et qu'il souhaitait repartir au Mali préférant ne faire aucune déclaration devant le tribunal

ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que, comme le soutient le procureur

judiciaire ne déclenche pas l'action publique, le juge d'instruction, après avoir accompli les actes de police judiciaire nécessaires, transmettant le résultat de son enquête au procureur de la République

Cette affirmation est elle-même fondée sur l'obligation communautaire de déclaration des aides d'État à la Commission européenne préalablement à leur mise en oeuvre.