X... avait réitéré auprès du liquidateur, l'offre d'achat des matériels d'exploitation de la société précédemment formulée par courrier du 24 juin 2008 de sorte que cette offre ne pouvait, à l'évidence

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

[N], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Injection et régulation marine (IRM diesel), 2°/ à la société Hague énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Le salarié reste libre de refuser ces offres.

Général France, aux fins d'entreprendre la présentation et l'approbation d'offres dans le cadre de tout concours public ou privé et signer tous les actes de gestion nécessaires ainsi que de signer les

, il était stipulé qu'il pouvait traiter les contentieux concernant l'Administration supérieure, traiter les questions juridiques relatives au personnel des services de l'administration, participer à la

de reprise, doivent être mentionnés dans le rapport et le projet de plan de cession établis par l'administrateur judiciaire ; qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt que l'offre de reprise de la société

J... ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GPF C... et autres, et ainsi libellée : "Quelle est l'incidence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur la rupture du

SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE LES JETONS DE PRESENCE

Georges C..., demeurant à Douai (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

une offre d'achat.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Hellade PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M.

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Square, société anonyme à conseil d'administration

peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de la préparation du plan ; qu'en statuant comme elle a fait, tout en relevant que conformément à l'offre

arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 99-30.089 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

titre lorsqu'il n'offre pus la sécurité à laquelle on peut légitimement s'al fendre.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par Me Ricard, avocat aux Conseils pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

du chef de discrimination raciale lors de la fourniture d'un service en raison de l'origine ou de l'ethnie et a débouté la partie civile ; " aux motifs, d'une part, que l'administration de la preuve

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M.