de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS

avocat de la société Amiel électronique, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Yvelines, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Le fondement de la requête en rectification ne peut être trouvé ni dans la nécessité de rectifier une erreur purement matérielle ni dans celle de réparer une omission de statuer dès lors que les condamnations

procédure pénale n'interdit à une partie de se pourvoir contre une décision rectificative d'une cour d'appel ajoutant, à un jugement, des dispositions auxquelles cette partie aurait acquiescé ; Sur le moyen

le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

(Fort-de-France, 14 décembre 2000 et 15 février 2001), que par décision du 30 octobre 2000, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Compagnie bois tropicaux (CBT) a sursis à statuer

POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

sur ce recours le 11 décembre 2003 ; Attendu que, pour écarter le moyen soulevé par Amhammad El X..., qui demandait sa mise en liberté d'office, faute de décision ayant statué sur son appel dans le

du 11 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

jours après cet interrogatoire ; qu'à cet égard encore, la censure s'impose ; que, de la même manière, la nullité de l'arrêt doit entraîner celle de l'arrêt du 17 novembre 1997 " ; Sur le premier moyen

pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Immobilière Bust, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... B... .

X... de réclamer le bénéfice à la fois du coefficient 420 de la convention collective et du point interne au comité d'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Jean-Claude X..., employé par la société

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.