manoeuvres frauduleuses caractérisées par le fait de faire intervenir un tiers, en l'occurrence le GIE Batimex et la SA Seal Baticlub constitués pour les besoins de la cause, non pour mener à terme des opérations

2], ont formé le pourvoi n° B 21-21.751 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Opim - Opération

X... qui n'a pas participé à une opération de construction donnant naissance à cette taxe mais a acheté un bien déjà construit, mais la SCI Le Hameau d'Amandine selon les dispositions de l'acte authentique

intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1982, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt a méconnu la loi du contrat de crédit-bail qui, en fixant une limitation globale à l'engagement de financement de l'opération

la société UFFI, au nom de la SCI du Val Maubuée, le dépassement du mandat attribué par le maître de l'ouvrage à la société UFFI ne concernant que l'intervention directe de cette dernière dans les opérations

la société UFFI, au nom de la SCI du Val Maubuée, le dépassement du mandat attribué par le maître de l'ouvrage à la société UFFI ne concernant que l'intervention directe de cette dernière dans les opérations

l'acte ; qu'en l'espèce, la saisie conservatoire visait des sommes susceptibles d'être détenues par la BNP Paribas pour le compte de la société Medafret et représentant des commissions afférentes à une opération

La SCI "les Cabaniers de la Maronède" envisageait alors une opération de construction sur le terrain, laquelle n'a pu être réalisée, le permis de construire ayant été refusé. S...

réalisation de cette station a pour objet de satisfaire les besoins d'un hôtel trois étoiles comprenant 81 chambres et deux salles de restaurant d'une capacité de 140 couverts ; que, dans le cadre de l'opération

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

Z..., propriétaire d'un terrain, a obtenu, par arrêté préfectoral, la délivrance d'un permis de construire ; qu'il a confié l'opération de construction à M.

° [Cadastre 5] sur la parcelle V n° [Cadastre 6] appartenant aux consorts [Y] ne permet pas de désenclaver le fonds de Mme [S], en l'absence de passage de dimension suffisante pour les besoins de l'opération

du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une opération

qui n'a pas été suivie d'un quelconque règlement et qu'au bout du compte, le coût de ces travaux a bien été supporté par la société civile immobilière les Coteaux dans le cadre du budget global de l'opération

violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant que, dans une lettre datée du 9 avril 1984, le maire aurait "dans le but d'accélérer le processus" indiqué "que faute de concrétisation de l'opération

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

qualification juridique du contrat, et que les époux X... avaient refusé légitimement de signer des avenants dont l'objet tendait à leur faire supporter l'insuffisante prévision des aléas inhérents à l'opération

sur des terrains définis, dont aucun des deux partenaires n'est encore personnellement propriétaire à la date où ils s'associent ; que l'objet de la convention ne porte pas sur la réalisation d'une opération

C... aurait, en fraude de ses droits, réalisé l'opération de construction à partir de son projet et sans son concours ; que O... U...

alors, que, d'autre part, les juges du second degré n'auraient pas tiré les conséquences légales de leurs constatations selon lesquelles le maître de l'ouvrage assurait la maîtrise d'oeuvre de l'opération