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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a0cd580146773f55bf
21 janvier 1992
France (société Volvo), se prétendant créancière de la société Ateliers d'Aunis et de Saintonge (société d'Aunis) a obtenu à l'encontre de celle-ci une ordonnance d'injonction de payer une somme d'un certain
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100225
28 février 2018
Gérard (la Faisanderie) a formé opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer à l'association Interprochasse (l'association) des cotisations pour les années 2011 et 2012 ; Sur le premier moyen
civ3
613722a6cd580146773ff9ed
28 février 1996
Y..., entrepreneur, de l'édification d' une véranda contre sa maison pour un prix net et non révisable ; qu'une ordonnance d'incompétence ayant été rendue sur l'opposition du maître de l'ouvrage à l'injonction
ECLI:FR:CCASS:2018:C101062
14 novembre 2018
X..., la société a obtenu une ordonnance faisant à celui-ci injonction de lui payer un certaine somme ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100380
6 avril 2016
de payer, à laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100846
23 novembre 2022
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Perpignan, 22 juin 2021), rendu en dernier ressort, le 19 juillet 2017, la SCI Front de mer (le mandant) s'est engagée à payer à la société GB Finances
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00978
15 novembre 2016
de payer sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; qu'ayant formé opposition à cette ordonnance, la société Logidis a contesté la qualité de voiturier de la société STEF transport Paris-Athis
6137230dcd58014677404cd5
6 janvier 1998
X..., a signifié, à celui-ci, le 23 décembre 1991, une ordonnance d'injonction de payer le prix de ce déménagement ; que, sur opposition à cette ordonnance, M.
civ2
60794da89ba5988459c489fc
22 mars 2006
X... une lettre de mise en demeure puis a obtenu d'un juge d'instance une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100855
5 juillet 2017
X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national, en contestant notamment la recevabilité de cette action ; Attendu que, pour accueillir
ECLI:FR:CCASS:2016:C100460
14 avril 2016
de payer une certaine somme ayant été rendue, les emprunteurs ont formé opposition en sollicitant des dommages-intérêts pour manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2021:C300687
30 septembre 2021
Soutenant que des charges étaient demeurées impayées, la société Clubhôtel Ténériffe a obtenu une injonction de payer, contre laquelle M. [Z] a formé opposition.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100772
15 juin 2017
X... a formé opposition à l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance lui faisant injonction d'avoir à payer une certaine somme à la requête de Mme Y... qui prétendait la lui avoir prêtée
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00688
20 novembre 2024
Le 12 août 2019, sur requête du liquidateur, le président d'un tribunal a rendu une ordonnance portant injonction à la société City Rock de payer la somme de 30 508,80 euros TTC au titre du solde d'un
ECLI:FR:CCASS:2024:C300029
18 janvier 2024
La société Les Jardins du fort a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Ferreira au titre de travaux supplémentaires .
61372315cd58014677405351
23 juin 1998
à concurrence de 92 952,75 francs la facture de ces travaux d'un montant de 168 412 francs taxes comprises; que la société Viafrance a obtenu une ordonnance portant injonction de payer le solde du
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00269
27 mars 2019
P... a obtenu une ordonnance d'injonction de payer le solde des travaux, à laquelle la société SOGC a fait opposition ; Attendu que M.
613723f6cd580146774107bd
5 février 2002
X..., désigné en qualité de liquidateur, a engagé une procédure d'injonction de payer à l'égard de M.
613724a5cd58014677417377
13 juillet 2005
X... une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, due au titre d'un prêt ; que M.
61372449cd5801467741439e
25 janvier 2005
confié pendant plus de dix ans la comptabilité de son exploitation à la Société d'expertise comptable de Champagne (SECC) ; qu'en novembre 1996, cette société lui a fait signifier une ordonnance d'injonction
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