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2 694 résultats pour « opposition à injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721a0cd580146773f55bf

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

France (société Volvo), se prétendant créancière de la société Ateliers d'Aunis et de Saintonge (société d'Aunis) a obtenu à l'encontre de celle-ci une ordonnance d'injonction de payer une somme d'un certain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100225

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Gérard (la Faisanderie) a formé opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer à l'association Interprochasse (l'association) des cotisations pour les années 2011 et 2012 ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ff9ed

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Y..., entrepreneur, de l'édification d' une véranda contre sa maison pour un prix net et non révisable ; qu'une ordonnance d'incompétence ayant été rendue sur l'opposition du maître de l'ouvrage à l'injonction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101062

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X..., la société a obtenu une ordonnance faisant à celui-ci injonction de lui payer un certaine somme ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100380

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

de payer, à laquelle M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100846

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Perpignan, 22 juin 2021), rendu en dernier ressort, le 19 juillet 2017, la SCI Front de mer (le mandant) s'est engagée à payer à la société GB Finances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00978

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

de payer sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; qu'ayant formé opposition à cette ordonnance, la société Logidis a contesté la qualité de voiturier de la société STEF transport Paris-Athis

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404cd5

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

X..., a signifié, à celui-ci, le 23 décembre 1991, une ordonnance d'injonction de payer le prix de ce déménagement ; que, sur opposition à cette ordonnance, M.

Source officielle
CC

civ2

60794da89ba5988459c489fc

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... une lettre de mise en demeure puis a obtenu d'un juge d'instance une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100855

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national, en contestant notamment la recevabilité de cette action ; Attendu que, pour accueillir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100460

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

de payer une certaine somme ayant été rendue, les emprunteurs ont formé opposition en sollicitant des dommages-intérêts pour manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300687

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Soutenant que des charges étaient demeurées impayées, la société Clubhôtel Ténériffe a obtenu une injonction de payer, contre laquelle M. [Z] a formé opposition.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100772

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... a formé opposition à l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance lui faisant injonction d'avoir à payer une certaine somme à la requête de Mme Y... qui prétendait la lui avoir prêtée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00688

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 12 août 2019, sur requête du liquidateur, le président d'un tribunal a rendu une ordonnance portant injonction à la société City Rock de payer la somme de 30 508,80 euros TTC au titre du solde d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300029

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société Les Jardins du fort a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Ferreira au titre de travaux supplémentaires .

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405351

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

à concurrence de 92 952,75 francs la facture de ces travaux d'un montant de 168 412 francs taxes comprises; que la société Viafrance a obtenu une ordonnance portant injonction de payer le solde du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00269

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

P... a obtenu une ordonnance d'injonction de payer le solde des travaux, à laquelle la société SOGC a fait opposition ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107bd

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X..., désigné en qualité de liquidateur, a engagé une procédure d'injonction de payer à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ2

613724a5cd58014677417377

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, due au titre d'un prêt ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372449cd5801467741439e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

confié pendant plus de dix ans la comptabilité de son exploitation à la Société d'expertise comptable de Champagne (SECC) ; qu'en novembre 1996, cette société lui a fait signifier une ordonnance d'injonction

Source officielle

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