X... a saisi le conseil de prud'hommes, le 2 octobre 2000, de diverses demandes ; que cette juridiction s'étant déclarée incompétente, la cour d'appel, statuant sur contredit, par arrêt du 27 juin 2002

Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 9 juillet 2013, a retenu que le licenciement pour faute grave était justifié. 5.

valoir, dans leurs conclusions, qu'eux seuls avaient qualité, mais non l'employeur, ni les juges du fond, pour se prévaloir de telle ou telle qualification relativement à leur contrat de travail, dans

entrepris, requalifié les faits de la poursuite sans jamais l'avoir mis en mesure de s'expliquer sur cette nouvelle qualification ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

La chambre de l'instruction, par arrêt du 23 mai 2019, a partiellement infirmé l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi prise par le juge d'instruction contre M.

Par jugement du 4 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Nice. 5.

X..., après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M.

Le 23 juillet 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de rappel de salaire après reclassification cadre C2. 3.

FORNET ; qu'en février 2005, il a fait convoquer devant la même juridiction la société WYETH PHARMACEUTICALS France, nouvelle dénomination de la société WYETH LEDERLE depuis 2004 ; que en (2008), le salarié

Faits et procédure 1.

Il convient tout d'abord de relever que l'employeur, de manière contradictoire, sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute lourde devait être requalifié

Faits et procédure 1.

un faux " devant le juge d'Instruction, euphémisme dont le sens habituellement connu équivaut en fait à un demi aveu de la part de l'intéressé " (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4ème considérant) ; " qu'enfin

tend à faire juger pour l'avenir le principe d'un droit acquis au versement de la somme en cause ; qu'en l'espèce, la demande de Mme B... tend bien à juger pour l'avenir le principe de la mise en place

tend à faire juger pour l'avenir le principe d'un droit acquis au versement de la somme en cause ; qu'en l'espèce, la demande de Mme U... tend bien à juger pour l'avenir le principe de la mise en place

Par application de l'article 31 de la convention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande. Le jugement sera réformé de ce chef.

d'abus de pouvoirs ou de voix dont la juridiction est saisie par l'ordonnance de renvoi sont constitués et que M.

droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne la société Bricoried aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à

Z... fait, en outre, grief à l'arrêt l'intéressant d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour préjudice distinct, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

O... sollicite 400 UV pour le nettoyage et l'entretien de propreté des espaces verts ; QUE le conseil, après avoir examiné les pièces versées aux débats pour étayer cette demande, dit qu'aucun élément