, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la démolition d'un

X... à cette ordonnance ; que M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2012), qu'invoquant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice, la société MT2A a obtenu par ordonnance

a ainsi estimé que la condition devait être réputée accomplie et, partant, que la vente était parfaite, ainsi qu'elle l'avait décidé dans son précédent arrêt cassé du 21 janvier 1993, a méconnu l'autorité

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Paris, 3 septembre 1994) que M.

dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 juillet 1975 sur les produits diététiques et de régime et instituant une réglementation fondée sur une classification reposant

de compétence édictées par le code de procédure pénale et les conventions internationales ; qu'en constatant que la commission rogatoire avait été transmise par le juge d'instruction français aux autorités

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé

Gilles, - LA SOCIETE NOUVELLE FOMAT, - LA SOCIETE CADRES ET TECHNIQUES MODERNES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 14 mars 2000, qui a autorisé

'l'employeur n'est pas autorisé à créer sans accord collectif complémentaire, une modalité de '?type 2'?

du 1er décembre 1986, par la 5ème section de la DNEF en septembre 1992 ; que, conformément à l'article 46 de ladite ordonnance, des procès-verbaux avaient été établis et un rapport rédigé à l'encontre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement recueilli le 13 février 2014 par l'antenne marseillaise de l'office central de lutte contre le t

2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, recel, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance

Code de procédure pénale, 537, 538, 539, 1649 ter et 1791 du Code général des impôts, 370-B de l'annexe II audit Code, 150 et 151 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité

K..., épouse R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 18-15.440 contre l'ordonnance rendue le 1er août 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant

, autorisée le 2 décembre 1980, a permis de récupérer une autre somme de 25 000 francs ; que, le 14 mai 1984, M.

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ere section, en date du 3 juillet 2006 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

-Y... refusait de démolir ; que par jugement prononcé le 24 novembre 2015 par le tribunal correctionnel de Montpellier, Mme X... et M.

de renvoi et par voie de conséquence de la décision des premiers juges ; "aux motifs que nonobstant le visa d'une ordonnance de jonction annulée figurant dans le réquisitoire définitif, l'ordonnance

dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, abstention de porter secours, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités