d'affaires de la société aurait été très positive, quand elle avait constaté que sa cessation d'activité était réelle et totale, la cour d'appel a méconnu le caractère autonome du motif économique et a d'ores

pénale ; qu'en l'espèce, en considérant encore que le procureur de la République avait à bon droit fait le choix de requérir une nouvelle saisie des mêmes sommes, plutôt que le maintien de la saisie d'ores

démontrait pas la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel qui a statué au regard d'un motif qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, a d'ores

que celle-ci ne pouvait fonder sa demande dans le cadre d'un contrôle a posteriori sur un motif déjà invoqué lors de l'instance en contestation du congé et que les juridictions judiciaires avaient d'ores

paiement de ces jours de congés payés in fine non pris ; qu'en allouant ainsi au salarié un rappel de salaire au titre des congés payés quand il n'était pas discuté par les parties que le salarié avait d'ores

Attendu que, par acte sous seing privé du 10 juin 1990, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du paiement de toutes sommes pouvant être dues à l'Européenne de banque par la société Le Val d'Orge

Par ordonnance du 27 octobre 2016, le président du tribunal de grande instance a déclaré irrecevables les demandes du CCE, au motif que le délai de consultation était, au jour où il statuait, d'ores et

, venant aux droits de la Caisse de crédit mutuel du Val-d'Orge, 6°/ au Trésor public, représenté par le trésorier de Draveil, domicilié [...]                            , 7°/ à la société Aboukrat foncier

Frédéric A..., domicilié [...] , 5°/ à la caisse de Crédit mutuel de Juvisy-sur-Orge, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel du Val d'Orge, 6°/ au Trésor public, dont

EST PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION ENTOUREE D'UN JARDIN RIVERAIN DE LA RIVIERE L'ORGE ET CLOS JUSQU'A LA BERGE PAR UN GRILLAGE SOUTENU PAR DES PIEUX DE FER ; QUE LE "NOUVEAU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Frédéric A..., domicilié [...]                                                                , 5°/ à la caisse de crédit mutuel de Juvisy-sur-Orge, dont le siège est [...]                                             

André B..., demeurant chemin des Bords de l'Orge, à Saint-Germain-les-Arpajon (Essonne), 2 ) les héritiers de Mme Geneviève X... épouse B..., demeurant chemin des Bords de l'Orge, à Saint-Germain-les-Arpajon

judiciaire de la société SERAF ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1°) Monsieur Michel A..., demeurant à Alençon (Orne

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne

______________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Z 14-12.705 formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne

Z..., expressément qualifié de cessionnaire de la marque "Eugène Y...", que le droit d'user de cette dernière, sauf à éviter avec soin dans ses étiquettes, marques de bouchons, garnitures ou ornements

Y... coassocié de la société La Salle a manger et gérant ayant succédé à Mme X..., ... 14123 Fleury-sur-Orne, ainsi que cela résulte d'un avis d'imposition et de correspondances de l'ASSEDIC Basse Normandie

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2022) et les productions, Mme [L], recrutée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Orne (l'URSSAF), aux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1979) APRES L'INCENDIE, AU MOIS DE JUIN 1977 DE PARTIE DES LOCAUX LOUES, SIS A BRETIGNY SUR ORGE (ESSONNE

aggravées, ont, le premier, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, ordonné un supplément d'information, le second, prononcé sa mise en accusation des chefs précités devant la cour d'assises de l'ORNE