des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Y..., alors âgé de 75 ans, a été autorisé par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSSM) à racheter des cotisations d'assurance ; que la société La Poterie des trois Ilets, dont il avait été le gérant

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

et contributions sociale dues au titre de l'année 2011 et une régularisation de cotisations et contributions sociales sur 2011. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Gabon, société anonyme, dont le siège social est ... D.

le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est services des affaires juridiques [Adresse

elle ne disposait pas, et que l'URSSAF pouvait, elle, établir auprès des sociétés SFR et AOL, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 245-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la

sécurité sociale de Paris, dispose que : « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à

qu'en septembre 1987, la société était redevable de cotisations sociales impayées pour un montant de 1 335 488,62 francs ayant fait l'objet de diverses contraintes, puis avait bénéficié d'un plan d'apurement

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

X..., gérant de société, a formé opposition à une contrainte émise par la caisse Organic pour le paiement de cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès ; que le tribunal des affaires de sécurité

exigibles le 15 juillet précédent, la société Cicea (la société) a encouru les majorations de retard prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; que l'union de recouvrement des cotisations

concerne que le paiement des cotisations sociales. 9.

rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Manche

nécessaire que la cour d'appel a retenu qu'elles offraient aux adhérents une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par AG2R ou le maintien des cotisations

nécessaire que la cour d'appel a retenu qu'elles offraient aux adhérents une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par AG2R ou le maintien des cotisations

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des cotisations et majorations de retard constituant ce redressement alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas

Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sociale d'une demande tendant à la condamnation de la société au paiement des cotisations afférentes à la période de travail du 1er au 25 mars 1986 ; Attendu que, pour accueillir la demande de l'URSSAF

Jean Marie Y..., domicilié Clinique Jeanne d'X..., 69560 Sainte-Colombe-lès-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au