octobre 1976, a été licencié, le 13 mars 1996, pour faute lourde, au motif qu'il avait dérobé 2 blousons au préjudice de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 11 janvier 1995, qui l'a débouté de ses demandes en paiement de commissions, de congés payés et d'indemnités de

condamnant le GARP à garantir le paiement d'indemnités de congés payés non exigibles avant le jugement de liquidation judiciaire, a violé l'article L. 143-11.1 alinéa 1er du Code du travail, et n'a pas

Console de sa demande en paiement de salaires et congés payés, tout en constatant que l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de ces sommes ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes

en paiement d'heures supplémentaires-qu'elle ne sollicite plus aujourd'hui-et de la majoration de 10 % au titre des congés payés, ayant notamment donné lieu à un courrier recommandé de sa part, adressé

.. et six autres salariées qui avaient été embauchées par la société des Ateliers ruraux de Savoie ; que les salariées ont attrait le syndic devant la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement

travail ont été repris par le cessionnaire ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée contre la société Ardenca, les mandataires judiciaires de celle-ci et l'ASSEDIC de Reims en vue du paiement

Y..., X..., Z... et Sellons, salariés de la société SCEA Leroux, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (

d'une indemnité de congés payés pour la période 1997-1998, le jugement, après avoir relevé que, par lettre du 11 mai 1998, le mandataire-liquidateur de M.

diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés-payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la société La Vallée a alors formé une demande reconventionnelle

de dommages-intérêts pour congés payés non pris, alors, selon le moyen, que l'employeur doit établir qu'il n'a pas empêché le salarié de prendre ses congés payés et doit, à tout le moins, le prévenir

Montpellier, 6 septembre 1988), Mme X... a été engagée en juillet 1983 par la société Somopain en qualité de vendeuse ; que, le 16 août 1985, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

X..., embauché par la société Transports Jacob par contrat à durée déterminée du 1er octobre au 31 décembre 1996 en qualité de conducteur poids lourds, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures

X..., exploitant un poney-club, a été licencié le 22 mai 1997 pour faute lourde ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement attaqué

de salaires et congés payés ; Attendu que Mme Y... s'est régulièrement pourvue contre un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Vichy l'ayant condamnée à payer à M.

payés et l'indemnité de préavis due à l'employeur pour la période du 1er juillet 1997 au 18 juillet 1997 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnité de

payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'article L. 223-16 du code du travail, est augmenté d'une carence spécifique en

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'une indemnité de contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour

eu pour objet de redéployer l'activité de l'association dans des domaines plus porteurs et qu'aucune manoeuvre frauduleuse ni aucune faute intentionnelle dans le but de provoquer une cessation de paiement

X... fait encore griefi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement du salaire, pour préjudice matériel et pour préjudice moral et d'astreinte pour défaut