française et le Royaume du [Localité 1], si la peine encourue dans la législation de la Partie requérante pour les faits à raison desquels l'extradition est demandée est la peine capitale, cette

Ce texte n'exige, à peine de nullité de l'acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue.

décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "3 ) alors que les juridictions répressives qui statuent en matière de détention provisoire doivent indiquer la nature et la durée de la peine

pression sur la victime et le témoin qui confirme les accusations du premier, de prévenir le renouvellement des infractions et de garantir sa représentation en justice, eu égard à l'importance de la peine

pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace et une pour évasion, et de la gravité de la peine

pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace et une pour évasion, et de la gravité de la peine

" ; Sur la première branche : Attendu que les faits réalisant un cumul idéal d'infractions, il n'importe qu'ils aient été poursuivis sous une double qualification, dès lors que le maximum de la peine

examen qui est ressortissant italien et sans domicile ni attache en France, n'offre pas de garantie suffisante de représentation devant la justice française et serait, compte tenu de l'importance de la peine

cour d'assises est une procédure orale, alors qu'il existe, selon les expertises psychiatriques et psychologiques, un risque de réitération des faits ; qu'au surplus, il est à craindre, en raison de la peine

niant les faits qui lui sont reprochés, garantir son maintien à la disposition de la justice, l'intéressé pouvant être tenté de se soustraire aux actes futurs de la procédure au regard du quantum de peine

justice ; que Didier X... apparaît comme ayant peu d'attache, vivant chez un employeur, ayant un domicile qu'il n'occupe pas, n'ayant que peu de contact avec ceux qui l'entourent et que compte tenu de la peine

ministère public lesquelles affirmant que "la mainlevée du contrôle judiciaire mettrait en péril les droits des victimes et ne pourrait qu'inciter le mis en examen à se soustraire à la justice vu les peines

[P] une interdiction définitive du territoire français, alors « que selon l'article 131-30-2, 2°, du code pénal, la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée à l'encontre d'un

la valeur résiduelle et diminuée du prix de revente ou de location", ce dont il résulte que, le contrat ayant expressément déterminé les conséquences de son inexécution partielle sur le montant de la peine

sur le fondement de l'article 132-4 du Code pénal, au motif que le cumul des cinq peines excéderait le maximum légal encouru ; Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable, les juges retiennent

, l'unique moyen de sauvegarder les preuves ou indices matériels, de déterminer le rôle de chacun des participants, d'éviter une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses complices non encore

PRECEDENTES DEPOSITIONS FAITES A PLUSIEURS REPRISES DEVANT LA POLICE OU LE JUGE D'INSTRUCTION, CE QUI EST DE NATURE A DEMONTRER LES PRESSIONS FAITES SUR EUX ET QUI NE MANQUERAIENT PAS DE S'EXERCER ENCORE

emploi lors de son interpellation, et est hébergé par ses parents, n'ayant pas lui-même de domicile fixe ; qu'il n'offre aucune garantie de représentation en justice, compte tenu de la gravité de la peine

arme ; qu'ils retiennent, enfin, que la personne mise en examen, qui n'a pas de travail régulier ni d'attache affective stable, ne présente pas de garanties sérieuses de représentation au regard de la peine

jours en liberté avant d'être mise en examen et placée sous mandat de dépôt, ni cette circonstance, ni une domiciliation chez une tante ne garantissent sa représentation en justice compte tenu de la peine