Il est, dès lors, irrecevable. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

, et Xavier Y... à une amende de 50 000 francs pour acceptation de factures non conformes ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de

dont il est saisi, il ne peut, au prétexte de cette requalification, ajouter des faits et délits non visés à la prévention ; qu'au cas d'espèce, et s'agissant du produit Superoligos, Jean-Pierre X...

l'exacte application de la loi" ; Et sur le troisième moyen de cassation articulé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 52, 56, 92, 95, 96

être prononcées les peines applicables à la date de commission des faits constitutifs d'une infraction ; Attendu qu'en prononçant à l'encontre du condamné la peine complémentaire d'interdiction de détenir

et du Loir-et-Cher, et dans lequel il évoque le fait que trois autres de ses patientes lui ont confié que M.

la mycose dont il souffrirait, mais le médecin, dit qu'elle évolue par poussée et rien ne permet de penser qu'il en souffrait au moment des faits ; que Wilson ajoute que les faits se passaient dans le

pas au regard d'un manquement délibéré ou d'une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal, mais d'une simple faute non intentionnelle, maladresse, imprudence, inattention, négligence

lourde, assimilable au dol exclusive de l'application d'une clause de non-responsabilité, la faute d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur contractuel ; que la faute

(D. 8), que par les réquisitions faites aux opérateurs de téléphonie ; que, dès lors, en refusant d'étendre l'annulation prononcée à l'égard des réquisitions ayant permis l'identification du titulaire

et en Turquie, alors, selon le moyen, que, d'une part, les conventions légalement formées font la loi des parties; qu'en estimant que devait être maintenue "la répartition équitable" effectuée par la

Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.

des articles 5 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 abrogeant les articles 13 et 14 de la loi du 9 juillet 1976, du principe de la légalité des délits et des peines, 59, 60 et 285 du Code pénal, 591

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les premiers juges ont dès lors exactement retenu que la voie de fait supposait, soit un manquement à une règle de procédure à l'occasion d'une exécution forcée, soit une prise de décision non susceptible

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Pour dire établi le délit d'exportation de marchandises prohibées, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient aux prévenus de faire la preuve de leur bonne foi. 20.

prévue par la loi ancienne et l'indication de l'infraction correspondante) est ainsi d'autant plus sans conséquence que dans leurs conclusions les prévenus démontrent qu'ils n'en ont subi aucun grief

en marche et des défectuosités de la machine; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches : Attendu que la société Cros fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes,

; qu'en s'efforçant de relever l'existence d'actes répréhensibles qui auraient été pratiqués lors de la constitution des dossiers de prêts au profit des acquéreurs et à faire état d'une mauvaise rentabilité