le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Steilmann France et Caritextil font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 avril 2002), rendu sur renvoi

[W], [A] et [C] de provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie

renvoi de Daniel X... devant la juridiction de jugement, en date du 24 octobre 1996 ; une copie de l'ordonnance de non-lieu, en date du 23 mai 1996, certifiée conforme par le greffier ; une copie de la

K... au-delà des dépenses strictement personnelles pointées par le commissaires aux comptes et l'expert-comptable » qu'a été omise une mesure d'instruction portant sur une partie des dépenses litigieuses

[W] a opposé une fin de non-recevoir en soutenant qu'il pouvait se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4.

RACISME ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANCAISE OU CHRETIENNE (AGRIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui, sur renvoi

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 609, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, sur renvoi

de l'incarcération, pour une durée déterminée, de la personne mise en examen prévu à l'article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale, prenait fin le 25 juin 2025. 17.

, le cas échéant, recevoir qu'une qualification contraventionnelle, a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile par une ordonnance qui sera confirmée ; "et aux motifs éventuellement

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1996, qui, pour non-assistance à personne en péril et infractions à la législation sur les stupéfiants

Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 janvier 2018), rendu sur renvoi

produit du recel, soit le montant de la vente perçu par la société Haarkosmetic und Parfumerien le 20 juin 1991, qu'il a été perçu en Allemagne, lieu de la vente, et est détenu en Allemagne par la personne

La promesse prévoyait une faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale. 3.

2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé L... du délit d'injures publiques envers une personne

, la cour de renvoi ne pouvait d'office retenir le principe d'une faute de ce représentant sans que ce dernier eut été préalablement mis en situation de présenter ses observations sur la base factuelle

renvoi formée par M.

dont le contenu laissant à penser aux destinataires que l'annonceur offrait une activité rémunérée ("vous êtes l'une des personnes que nous recherchons", "nous cherchons justement un certain nombre de

Y..., ès qualités, la somme de 150 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas

de Mme X... ; qu'ayant elle-même constaté que les actes de saisie litigieux avaient été diligentés, non point par Mme Y... agissant au nom et pour le compte des majeurs en tutelle, mais en son nom personnel

Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y a lieu à accusation contre X... d'avoir commis sur la personne