La société L'Opticien Afflelou a immédiatement versé à la société Visioptic la somme de 250 000 euros à titre d'avance sur le prix. 2.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 213-11 et R. 142-8 du Code de l'urbanisme ; Attendu que si le titulaire du droit de préemption estime que le prix

X... a pris possession de la maison ; que, se plaignant du paiement anticipé du prix du bien et de manoeuvres dolosives, M.

; Attendu que la SCI Pontlevoy fait grief au jugement, en l'absence d'enchère, d'adjuger à la banque l'immeuble litigieux au prix d'un million d'euros, outre les frais de poursuite s'élevant à la somme

X... a conclu avec la société civile de construction vente Les Carrés de la Montorière (la SCCV) un contrat de réservation portant sur un appartement moyennant un prix de vente de 199 750 euros et des

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fontainebleau, dans le litige les opposant à la société Archibald, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris

X... en nullité de la vente pour absence de cause, l'arrêt retient que le bien promis a été délivré le 28 février 2011 contre paiement du prix et que, quand bien même la contrepartie au prix s'avèrerait

Y... d'avoir, dans l'acte de vente, distingué, d'une part, la partie maison et une partie de terrain vendues pour le prix de 550 000 euros, d'autre part, le surplus de terrain à bâtir cédé pour le prix

fixés à la somme de 23 000 euros, soit un prix total de 483 000 euros ; qu'après expiration de la période d'exclusivité, le Cabinet Delaitre a fait visiter le bien à Mme [V] et M.

de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause ; Attendu que, lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix

et que le solde du prix avait été consigné le 23 septembre 2013. 10.

affichés faisaient apparaître des coefficients multiplicateurs (prix de vente TTC/prix d'achat HT) variant de 6,28 à 8,49 alors que les coefficients réellement appliqués à la vente se situaient, remises

le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents, le prix conseillé par le fabricant ou le prix maximum résultant de la réglementation économique (cette dernière référence n'ayant pratiquement plus

époux X... ont commandé à la société Institut de la piscine un équipement de piscine, en faisant connaître qu'ils se chargeaient du travail de plomberie ; qu'au pied du bon de commande mentionnant un prix

(Paris, 3 juin 1987), que la société France boissons Nord et compagnie a mis en dépôt dans le café-restaurant de la société "A La Grille des départs" des matériels qu'elle pourrait reprendre à leur prix

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 décembre 1990), que les époux X... ont acquis, de la société civile immobilière La Montagne (la SCI), un appartement en l'état futur d'achèvement, moyennant le prix

et 1er juillet 1982, matérialisées par trois effets devant être déposés entre les mains d'un séquestre, que seules la partie comptant du prix et la première échéance ont été payées, que la liquidation

Mme X... a chargé le groupement d'intérêt économique Les Bâtisseurs de Gascogne (GIE) de la construction d'une maison d'habitation ; qu'après exécution des travaux, elle n'a pas réglé la totalité du prix

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 février 1998) qu'à la suite