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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372666cd5801467742540a
11 février 1999
régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent
comm
613724d2cd58014677418a6b
30 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
613724d4cd58014677418b2a
613724d4cd58014677418b2b
613724d4cd58014677418b2c
613724d4cd58014677418b2d
613724d4cd58014677418b2e
613724d4cd58014677418b2f
613724d5cd58014677418bff
613724d5cd58014677418c00
6137267dcd58014677425f94
civ1
61372284cd580146773fdeb0
5 décembre 1995
Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.
61372381cd5801467740ab11
1 mars 2000
..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Impoex intern, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents
cr
6137264ecd580146774248b9
18 février 2004
131-30 et 132-21 du Code pénal, 591, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français présentée
613726a7cd58014677427695
8 février 2006
de nationalité étrangère sans garantie de représentation, l'importance de la peine prononcée justifient la nécessité qui en résulte, dans le souci de l'ordre public et pour assurer la représentation en
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02125
26 juillet 2017
avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00005
5 janvier 2022
La présentation des produits au sein des magasin Auchan, près de deux années après, n'a pas repris cette représentation et a présenté les éléments de vaisselle sans mise en valeur particulière ni référence
613726aacd5801467742788b
25 septembre 2007
n'a pas été extrait à la date du 11 octobre 2005 ; que son conseil seul présent à l'audience, sans pouvoir de représentation, a déposé une requête en nullité de la procédure d'extradition ; que le tribunal
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