CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° H 16-10.282

10.

de l'action en révision du loyer exercée par la société GMD, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'action en fixation du prix du bail renouvelé dans le délai de la prescription biennale, le bail est

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 février 2023.

de la prescription acquisitive".

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° D 16-10.279

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° F 16-

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° J 16-10.284

juillet 1989, modifiée par la loi du 4 février 1995, qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues si, dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 4, 6, 8, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

ramenant de dix ans à quatre ans le délai de l'action en recouvrement exercé par les receveurs des impôts s'appliquera aux procédures en cours au 1er janvier 1985 sans que la durée totale de la prescription

Fournier le nouveau délai de prescription de droit commun de 5 ans à l'action en paiement de l'entreprise, quel qu'ait pu être la durée du délai antérieurement applicable ; comme il n'y a eu aucun acte

Durant celle période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente.

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M.

X...et les époux Y...n'établissaient pas avoir exercé durant les trente dernières années leur droit de puisage et de passage sur le fonds de Mme Z..., la cour d'appel en a exactement déduit que la servitude

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10000 euros d'amende

, et que le modèle mathématique lui donne 19 ans d'âge et le carottage 33, tous éléments reportant sa date de croissance à huit mètres après l'année 1980.

après le 10 mai 2007, qui constitue le point de départ de la prescription, apparaît irrecevable, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la présente instance

de justice était soumise à la prescription de droit commun de trente ans et non pas à la prescription décennale de l'article 23 de la même loi, ni à la prescription quinquennale de droit commun relative

avril 2017 au 20 avril 2018, fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail. 5.