chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise en liberté

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des autorités des ETATS-UNIS D'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 64 du Code pénal ancien, 121-1 du Code pénal, et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

A... alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M.

Par ordonnance du 22 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 4. [M] [F] a relevé appel de cette décision.

[U], alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 240, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la société Marseille aménagement, écarté l'exception d'incompatibilité de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation avec l'article 6.1 de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose

de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose, sauf pour

de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose, sauf pour

de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Burberry France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal

[X] d'une juste indemnité, en violation de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 3.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'association une certaine somme et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le principe de liberté d'entreprendre garantit à

CHEVALLIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BESSET, contre l'ordonnance du juge des libertés

. ; "alors que la complicité n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable ; que ce fait principal n'est lui-même punissable qu'autant qu'il existe un auteur ; qu'en l'espèce, la Cour

de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la Convention de New York du 26

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, AUX MOTIFS, ENSUITE, SUR LE RESPECT DES PRINCIPES DU CONTRADICTOIRE ET DE L'EGALITE DES ARMES, QUE "Les demanderesses

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "