relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs que "de première part, qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2022), le 30 juin 2018, M.

sauvegarde de l'outil ou de l'ouvrage; qu'en ne s'expliquant pas sur les dispositions de cet article 20, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

salarié avait refusé le transfert de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5 et 1455-7 du code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure

après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure

débouté les époux Y..., copropriétaires, de leur demande en rétractation de cette ordonnance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la communication au ministère public de la procédure

Sylviane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 4 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle pour contravention de violences volontaires, après avoir constaté l'extinction

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020) et les productions, une sentence arbitrale, déclarée exécutoire, a condamné M.

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du code du travail, 8, 591 et 593 du code de procédure

; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM. [H] [D] et [F] [I] ont été mis en examen des chefs susmentionnés le 3 décembre 2021. 3.

l'ordonnance de non-lieu, rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

pénale que lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un dispositif de géolocalisation doit en informer immédiatement