[R] se sont engagés à céder à Mme [M] l'intégralité des parts sociales de la société Pharmacie centrale (la société), moyennant un prix global payable comptant, sous conditions suspensives d'obtention

de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ayant signé, les 7 et 14 septembre 2007, par l'entremise de la société

de vente des parts sociales de la société Aldes industrie est intervenue entre la société Aldes aéraulique et la société Noury industrie ; que la société Aldes aéraulique a, le 9 décembre 1991, confié

l'opposant : 1°/ à la société Maugain, Goyet, Chetaille et Fourny, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses

Lyon Bureau ; que les stipulations claires ci-dessus rappelées n'exigent d'ailleurs pas une telle réclamation ; que le protocole de cession du droit au bail à la société The Kooples fait état d'une promesse

Adevia, venant aux droits de la société Artois développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adevia, venant aux droits de la société Artois

Adevia, venant aux droits de la société Artois développement, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adevia, venant aux droits de la société Artois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la caducité de la promesse synallagmatique

synallagmatique de vente formée le 29 janvier 2005, avec la SCI FRANCESCA représentée par Monsieur [F], son gérant, n'avait pas intérêt à agir, pour être dépourvue de tout droit né de cette promesse authentique

IDM Conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

anonyme roquebrunoise d'aménagement (la société Sara) a consenti un compromis de vente sur des parcelles de terrain au profit de la société Genesyl ; que cet acte prévoyait le versement par la société

RP au capital social de la société BRS puisse être considérée comme une cause illicite du contrat de 2000, cette illicéité n'avait pas disparu par la cession des parts sociales détenues par la société

(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce ; que cette promesse était soumise à la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs, dans un délai convenu, d'un

X... a confié à la société GD immobilier un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 1 480 000 euros, outre la rémunération du mandataire égale à 6 % de ce prix à la charge de l'acquéreur,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2010), que la société Le Florian et la société Tradinvest ont conclu une promesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chany, dont le siège est ..., en

Jean X..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ... de Brignole, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme immobilière La Rouvière, dont le siège social est

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 15 décembre 1993), que, le 22 mai 1990, la société Quillet avait promis de vendre à la société France Antilles un nombre d'actions de la société Editions des dernières

collationner tous documents nécessaires ; que le même jour était signée entre les parties une promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce sous condition suspensive, notamment d'un prêt bancaire

Y... et Z..., d'autre part, ont signé une promesse synallagmatique de vente, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acte stipulant en substance que les acquéreurs s'engagent à demander