Bourgogne ; que la Régie de l'opéra de Dijon a adressé le 15 avril 2009 à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de transfert du contrat de travail de Mme Y..., salariée protégée, qui a fait

été interrogée sur des faits pouvant recevoir cette qualification lors de sa seconde audition le 5 janvier 2018, quand bien même l'autorité judiciaire avait notifié aux deux individus interpellés avec

octobre 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualification au regard de laquelle s'apprécie

lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la qualification de la faute relève de la compétence du juge du fond ; qu'en l'espèce, M.

lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la qualification de la faute relève de la compétence du juge du fond ; qu'en l'espèce, M.

cités à la prévention en mauvais traitements envers les animaux domestiques, faits prévus et réprimés par l'article R. 654-1 du Code pénal et, en conséquence, a confirmé le jugement sur l'action civile

L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M.

, tous les élément constitutifs des infractions, notamment l'élément intentionnel, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie

du 30 juillet 1981, la SBNG a cédé ce bail à la société Locanord ; que Mmes A... de X... ont, en 2004, fait assigner celles-ci aux fins de faire constater qu'elle ne disposait d'aucun droit sur la parcelle

poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en l'espèce

. ; qu'elle a été licenciée le 18 juillet 1988 pour faute grave ; que, par jugement du 17 avril 1989 devenu définitif, la juridiction prud'homale a retenu que la qualification réelle de Mlle Y... était

sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'il appartenait d'autant plus à la chambre d'accusation d'ordonner un supplément d'information en vue de rechercher l'existence de faits

Faits et procédure 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 20 mai 2015 d'avoir invité les parties à s'expliquer sur le point de droit soulevé quant à la qualification de l'action en nullité diligentée

diverses indemnités; que l'employeur a demandé à la juridiction de surseoir à statuer ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : Attendu que l'institut éducatif "Le Clos Saint-Benoit" fait

employé en qualité de premier maître d'hôtel par la société Le Ramponneau, où il exerçait depuis 1963, a été licencié pour motif économique le 21 avril 1991 ; Attendu que la société Le Ramponneau fait

X..., engagé le 8 novembre 1971 par la société SCREG Sud-Est en qualité de chef d'équipe, puis promu chef de chantier, a été licencié pour faute grave le 15 janvier 1986 ; Attendu que la société fait

bénéficier le salarié d'une formation destinée à faciliter son insertion dans l'emploi, ou à acquérir une qualification professionnelle ; que la cour d'appel s'est en l'espèce bornée à relever que les

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile des sociétés Aux Vins et Vinotechnique de distribution dénonçant des faits

aux faits et actes litigieux sans sarrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'ainsi en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, en dépit de la qualification