que les documents administratifs versés aux débats avaient été signés pour conserver les droits à paiement unique de l'exploitation, que les terres concernées par cette opération n'avaient pas été inscrites

[F] pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

indiqué à l'acte que des inscriptions hypothécaires grevaient déjà les deux immeubles et que M.

de bailleresse, la société Cora a notifié à la société Gelied, créancier inscrit, la demande de résiliation du bail avant le 7 décembre 2004, soit un mois avant le jugement du 7 janvier 2005 ; qu&apos

K..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Immobiliare, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

F... a été placé en liquidation judiciaire, la SCP Pierre Bruart étant désignée en qualité de liquidateur ; que par une ordonnance du 21 juillet 2017, confirmée par un arrêt du 20 juin 2018, le juge-commissaire

'appel de Metz, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [S], substitut général, 2°/ à Mme [W] [I] veuve [X], domiciliée [Adresse 3] ALLEMAGNE, tant à titre personnel qu'en qualité

le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

admise, et que cette novation ne lui a pas été dénoncée, de sorte qu'il ne peut en être tenu en sa qualité de caution solidaire ; que l'article 1271 alinéa 1 du code civil dont monsieur I... se prévaut

et son épouse, Denise X..., ont vendu à la société "Au Fin Palais" (la société) un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur exploité à Oyonnax ; que par acte authentique du même jour, l'immeuble

tant sur les meubles que sur les immeubles ; que l'article 94 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R.622-19 du Code de commerce prévoit que, « conformément au II de l'article L.622-21, les

X..., ès qualités de liquidateur de M.

siège, venant aux droits de la société COLFI, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble

se sont portés cautions, qu'à la suite de la défaillance de la société, la caisse a obtenu, par jugement du 13 octobre 1992, la condamnation de Mme Y... au paiement d'une certaine somme et a fait inscrire

Philippe A..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. B... Cagnat, 3 / M. C...

D'UN SOLDE DEBITEUR DE COMPTE COURANT POUR UN MONTANT DE 547.929,25 FRANCS ET D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION DE 40.000 FRANCS OUTRE LES INTERETS ET AGIOS DE CETTE SOMME ET DES FRAIS, A ETE AUTORISEE A INSCRIRE

de tribunal de l'exécution, a ordonné l'adjudication forcée des biens immobiliers inscrits au livre foncier de Kingersheim au nom des époux X... en exécution du contrat de prêt contenant soumission à

, en l'espèce une créance détenue par l'un des associés, la SAPE, sur la SCI ; que c'est de cette créance que la SAPF demande paiement ; que l'inscription en comptabilité d'une créance par la partie qui

par jugement du 27 juin 1995 par Mme X... qui en a consigné le prix entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis, constitué séquestre, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

DESTINE A ETRE DIVISE EN APPARTEMENTS, ET QUE L'ENTREPRENEUR ZEVACO A PROCEDE A TOUS LES TRAVAUX DE CARRELAGE ET DE MARBRERIE ; QUE CELUI-CI SE PRETENDANT CREANCIER DU SOLDE DU PRIX DE SON TRAVAIL