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701 résultats pour « référence implicite à l'équité »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10351

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

des éléments objectifs qui expliquent la différence de progression de coefficient dont Monsieur [E] a bénéficié par rapport à ses collègues en raison de la qualité de sa manière de servir et de son implication

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00685

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

la directive 2003/88/CE du Parlement européen relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui définit le travail posté comme « tout mode d'organisation du travail en équipe

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

soit que ces pièces n'aient pas été versées au dossier, soit que la décision ne s'y soit pas référée, soit encore qu'elles n'aient pas été spécialement exploitées par la décision pour démontrer l'implication

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00675

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

cette dernière est mal venue de mettre en avant sa charge de travail alors qu'elle démontre sa capacité limitée à assurer le remplacement d'une salariée dont elle ne voulait plus dans son équipe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00555

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Je transmets à mon équipe ce courrier et invite quelques-uns de mes confrères à suivre."

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300824

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

la date du 31 janvier 2002 mentionnée dans le protocole d'accord ; que la SCI Foncimeaux ne démontre pas que les termes de l'accord portaient précisément sur la dépollution du transformateur, cet équipement

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cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

annulés par jugement du 31 janvier 1997 du tribunal de commerce de Grenoble ; Attendu que, pour écarter les moyens de nullité de la procédure soulevés par les mis en examen, qui soutenaient que toute référence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00715

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 152 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne se référant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La cour d'appel a relevé, par ailleurs, que, pour sa part, la société BNP Paribas soutient que le juge anglais a appliqué la loi anglaise en tant que loi choisie par les parties en se référant à un accord

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11155

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

H..., au travers desquels il est fait état d'un « manque d'implication » et d'un « comportement attentiste », et également la totalité des correspondances entretenues entre les différents correspondants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00223

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

de travail du 1er juillet 1997 conclu avec la société SOCFICOM ne pouvait être analysée comme une clause attributive de juridiction car elle ne mentionnait que la législation applicable sans faire référence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10851

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La volonté affichée depuis le début de permettre à GEIF de s'affirmer comme un acteur essentiel de l'évaluation immobilière passe par un engagement et une implication forte de la part du responsable en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00299

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

B... pour son implication dans cette "période économiquement et socialement perturbée" et lui renouvelait sa confiance et celle du conseil d'administration. M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

D'EQUIPEMENTS D'EMISSION ET DE TRANSMISSI Non Non 26/05/2014 à 18:31:54 Achat 17,40 EUR Accord PRIMMO CONSEIL 3RUXELLES ; Belgique FABRICATION D'APPAREIL DE TELEPHONIE Non Non 26/05/2014 5 18:23:45

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cr

6079a8599ba5988459c4cdc4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est é

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CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

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cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier

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