Les fins de non-recevoir ont été soulevées par les défendeurs dans un mémoire complémentaire remis au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2021, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu

de magasin ; que victime d'un accident du travail, elle a repris son activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter de janvier 2011 ; que, par deux avis des 7 avril et 3 mai 2011, le médecin

considéré comme ayant été atteint d'une invalidité permanente totale le 28 août 2001, une rente, versée à compter du 28 août 2004, d'un montant déterminé en application des dispositions contractuelles régissant

R..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 septembre 2014), que M.

du travail, le médecin rencontré attestant en ces termes « M.

, mais aussi qu'elle n'en serait pas rémunérée, et que d'autre part, des heures complémentaires ont été effectivement réalisées ; que l'employeur ne produisant aucun contrôle de la

L... a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application

étaient en relation avec les accidents de trajet dont il avait été victime précédemment, que l'arrêt de travail avait été prolongé en Inde jusqu'au 21 septembre 2007, date de son retour en France où son médecin

sa nouvelle compagne depuis lors, ce qui constitue un préjudice d'une particulière gravité puisque cette relation a participé à la dégradation des relations entre les époux puis à la dissolution du régime

B... et de Mme H..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 2.

spécifique qui justifient objectivement leur exclusion de l'assiette du calcul, sans procéder à l'analyse même sommaire des « pièces produites », ni préciser quels étaient la nature et le régime spécifique

X... et Mme Y... se sont mariés le 7 septembre 1991 à Bailly (Yvelines), sous le régime de la participation aux acquêts ; qu'un enfant est issu de cette union, Théodore, né le 5 juillet 2002 ; que, par

En l'espèce, l'organisme social a suivi pour la reconnaissance de la maladie professionnelle relevant du régime complémentaire, (et notamment de l'alinéa 3 de l'article susvisé) la procédure légale spécifique

X..., a en tant que cadre, adhéré à ces régimes de prévoyance et rempli un questionnaire de santé ; qu'à la demande des sociétés souscriptrices, les garanties prévues dans ces contrats ont été étendues

mensuelles avec les délégués du personnel, des réunions du CHSCT et des questions élaborées par les délégués syndicaux, ainsi que l'étude interne réalisée par le CHSCT avec le directeur et le médecin

obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-

La projection de ses droits à la retraite (pièce N° 114) établit qu'elle pourra prétendre à ses 62 ans, soit dans sept ans, percevoir une rente mensuelle de 903 euros (comprenant régime de base et complémentaire

; que pour étayer sa demande de payement d'heures supplémentaires Madame Ariane Y... a produit un agenda qu'elle a elle-même établi mentionnant le nombre d'heures supplémentaires, voire heures complémentaires

'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.