pas son paiement en cas de démission de la salariée, cette indemnité ne pouvait avoir pour objet le paiement différé d'heures supplémentaires et constituait une indemnité de licenciement qui, dès lors

L'ADAPEI DU RHONE décide d'accorder aux salariés des foyers.... travaillant en section d'accueil adultes, sur des horaires d'internat en service éducatif, cinq jours ouvrés ,de congés supplémentaires par

alinéa du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la rémunération des heures supplémentaires

Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 31 janvier 1973 ; Attendu que cet article prévoyait, en plus des congés légaux de 2 jours par mois de travail

payées mais non majoré, es et les heures supplémentaires non payées ; que seules les majorations sur heures supplémentaires sont dues au salarié ; qu'au titre des majorations sur heures supplémentaires

de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires

de panier ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés qui soutenaient que la prime d'équipe leur était versée en application de l'article 8-1 de l'accord d'entreprise qui prévoyait

engagé par contrat de travail écrit du 1er septembre 2001 par l'OGEC, Union lasalienne d'éducation gérant le groupe scolaire Saint-Jean-Baptiste de la Salle, en qualité de responsable d'internat qui prévoyait

deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire irrégulier l'accord d'entreprise du 20 décembre 2009 et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires

des heures supplémentaires à 40 heures hebdomadaires et les congés payés à 25 jours indemnisés selon la règle du douzième, d'une part, et ne prévoient pas l'attribution des congés supplémentaires pour

L.212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif prévoyant

BTM à lui verser les sommes de 54.936 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, 5.493, 60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires sur heures supplémentaires, 12.471 euros

d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles (RSI) ; Les médecins du secteur 1 sont donc obligatoirement affiliés au régime des PAMC.

des heures supplémentaires ; Attendu qu'en conséquence, sont inopérants les moyens selon lesquels la S.

pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une rémunération majorée pour les heures supplémentaires effectuées au cours du mois de novembre 2005, l'arrêt retient que les dispositions du § 4

Mme Marthe X... justifie de sa situation familiale, ainsi que du préjudice subi en raison de la perte d'un emploi qu'elle aurait pu conserver pendant quatre années supplémentaires.

Francis X..., 2°/ Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de

, en sus des congés légaux de deux jours par mois de travail effectif, des congés supplémentaires d'ancienneté ; que l'ordonnance n° 8142 du 16 janvier 1982 ayant porté les congés légaux à deux jours et

14-13. 340 à V 14-13. 345 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et cinq autres salariées ont été engagées selon des contrats de travail à temps partiel par la Caisse d'épargne et de prévoyance

Les employeurs font grief à l'arrêt de condamner la société Altran technologies à verser aux salariés des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés, primes de vacances afférents