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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cdcd5801467740e5e0
18 décembre 2001
en demeure de payer le loyer échu, restée sans réponse, dans les huit jours suivant la réception de la lettre recommandée, mais encore la décision du bailleur de résilier le contrat, exclusive de toute
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01036
26 juin 2019
programmé pour le 31 mars 2012, la société Christian Dior Couture restant sur place, la société ISS Propreté a été informée le 1er décembre 2011 par la société Moët et Hennessy que le contrat était résilié
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301030
15 septembre 2009
Mathieu X... et Mme Annick X... de leur demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, aux torts du preneur, la société PACTON, et D'AVOIR écarté l'action qu'ils avaient formée afin
ECLI:FR:CCASS:2018:C300994
15 novembre 2018
L'ordonnance déférée sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions, et l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Grasse sera rejetée, 1° ALORS QU'il résulte des
ECLI:FR:CCASS:2013:C300407
10 avril 2013
., en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, a délivré à celle-ci, le 25 mars 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée en constatation de la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2023:C310065
25 janvier 2023
l'usage qu'il se propose de réaliser dans les lieux loués, et décharge le bailleur de toutes obligations à cet égard, ce par dérogation expresse à l'article 1719 alinéa 1 du code civil, lequel dispose
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00041
15 janvier 2020
la mission de tenue et de révision des comptes annuels pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant la date de clôture de l'exercice, toute
ECLI:FR:CCASS:2012:C300469
2 mai 2012
bailleur se portant fort de faire souscrire un bail à chacun des acquéreurs et que la résidence devrait être classée en "résidence de tourisme 4 étoiles", ce classement devant être maintenu pendant toute
6079b1ba9ba5988459c53233
28 mai 2003
devait donc être condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu dans ses arrêts que, du fait de la résiliation du contrat de concession exclusive dont
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01040
10 novembre 2009
des contrats aux torts de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301196
3 novembre 2016
ou partie à l'origine de l'état de vétusté invoqué, l'expert ayant d'ores et déjà pointé l'absence de tout entretien d'envergure concernant l'immeuble dans son entier
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02116
10 décembre 2008
de son contrat de travail aux torts de la société et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; que, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'une seule visite par le médecin
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10458
8 novembre 2017
à la société SCT Telecom à effet au 1er octobre 2011 ; Qu'à la date du 1er octobre 2011, le nouveau service n'étant pas encore en place, la société SCT Telecom, par suite de la résiliation du contrat
6079d35d9ba5988459c58a29
14 juin 1982
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUE ET D'OUTILLAGE LA COURONNE (SOMECOUR) A, LE 27 AOUT 1974, CONFIE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10269
6 décembre 2016
automatique au 30 juin 2005, visée par l'article 11 du contrat d'externalisation ; qu'il a, en conséquence, condamné la société SPS à payer à la société [...] les redevances jusqu'à la résiliation du
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00182
16 mars 2022
de plein droit à vos torts exclusifs», alors que l'article 8 du contrat prévoit une résiliation de plein droit pour un défaut d'exécution dans un délai d'un mois, force est toutefois de constater que
6079d3719ba5988459c5945b
7 juillet 1980
MANQUEMENT CONCERNANT LES VENTES HORS TERRITOIRES CONCEDES "COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT", QU'AU DEBUT DE 1974 VINCENT A CONTINUE, BIEN QU'AUCUN CONTRAT N'AIT ENCORE ETE SIGNE POUR CETTE ANNEE, A VENDRE
ECLI:FR:CCASS:2021:C300169
4 mars 2021
des cotisations de l'année 2011 en souffrance n'a pas d'incidences sur la résiliation du contrat d'assurance ; que selon l'assureur, le contrat d'assurance du maître d'oeuvre était résilié depuis plus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200449
24 mars 2016
médullaire opérée en 2002 (mal de Pott) avant la résiliation du contrat ; qu'il résulte de ces constatations que l'événement générateur de la garantie, la maladie, est intervenu pendant la période de validité
6137250fcd5801467741aa6e
16 mai 2007
causes confondues", sans caractériser en quoi le licenciement aurait été prononcé dans des conditions vexatoires manifestant un usage abusif par l'employeur de son droit de résiliation unilatérale, ni
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