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12 582 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cdcd5801467740e5e0

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

en demeure de payer le loyer échu, restée sans réponse, dans les huit jours suivant la réception de la lettre recommandée, mais encore la décision du bailleur de résilier le contrat, exclusive de toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01036

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

programmé pour le 31 mars 2012, la société Christian Dior Couture restant sur place, la société ISS Propreté a été informée le 1er décembre 2011 par la société Moët et Hennessy que le contrat était résilié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301030

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Mathieu X... et Mme Annick X... de leur demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, aux torts du preneur, la société PACTON, et D'AVOIR écarté l'action qu'ils avaient formée afin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300994

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L'ordonnance déférée sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions, et l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Grasse sera rejetée, 1° ALORS QU'il résulte des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300407

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

., en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, a délivré à celle-ci, le 25 mars 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée en constatation de la résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310065

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

l'usage qu'il se propose de réaliser dans les lieux loués, et décharge le bailleur de toutes obligations à cet égard, ce par dérogation expresse à l'article 1719 alinéa 1 du code civil, lequel dispose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00041

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

la mission de tenue et de révision des comptes annuels pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant la date de clôture de l'exercice, toute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300469

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

bailleur se portant fort de faire souscrire un bail à chacun des acquéreurs et que la résidence devrait être classée en "résidence de tourisme 4 étoiles", ce classement devant être maintenu pendant toute

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CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53233

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

devait donc être condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu dans ses arrêts que, du fait de la résiliation du contrat de concession exclusive dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01040

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

des contrats aux torts de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301196

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

ou partie à l'origine de l'état de vétusté invoqué, l'expert ayant d'ores et déjà pointé l'absence de tout entretien d'envergure concernant l'immeuble dans son entier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02116

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

de son contrat de travail aux torts de la société et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; que, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'une seule visite par le médecin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10458

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à la société SCT Telecom à effet au 1er octobre 2011 ; Qu'à la date du 1er octobre 2011, le nouveau service n'étant pas encore en place, la société SCT Telecom, par suite de la résiliation du contrat

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a29

Cassation

14 juin 1982

14 juin 1982

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUE ET D'OUTILLAGE LA COURONNE (SOMECOUR) A, LE 27 AOUT 1974, CONFIE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10269

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

automatique au 30 juin 2005, visée par l'article 11 du contrat d'externalisation ; qu'il a, en conséquence, condamné la société SPS à payer à la société [...] les redevances jusqu'à la résiliation du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00182

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de plein droit à vos torts exclusifs», alors que l'article 8 du contrat prévoit une résiliation de plein droit pour un défaut d'exécution dans un délai d'un mois, force est toutefois de constater que

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CC

comm

6079d3719ba5988459c5945b

Cassation

7 juillet 1980

7 juillet 1980

MANQUEMENT CONCERNANT LES VENTES HORS TERRITOIRES CONCEDES "COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT", QU'AU DEBUT DE 1974 VINCENT A CONTINUE, BIEN QU'AUCUN CONTRAT N'AIT ENCORE ETE SIGNE POUR CETTE ANNEE, A VENDRE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300169

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

des cotisations de l'année 2011 en souffrance n'a pas d'incidences sur la résiliation du contrat d'assurance ; que selon l'assureur, le contrat d'assurance du maître d'oeuvre était résilié depuis plus

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200449

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

médullaire opérée en 2002 (mal de Pott) avant la résiliation du contrat ; qu'il résulte de ces constatations que l'événement générateur de la garantie, la maladie, est intervenu pendant la période de validité

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa6e

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

causes confondues", sans caractériser en quoi le licenciement aurait été prononcé dans des conditions vexatoires manifestant un usage abusif par l'employeur de son droit de résiliation unilatérale, ni

Source officielle

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