Allemagne), 4°/ à l'AGS Centre de gestion et d'étude, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, deux moyens de cassation communs annexés

Le paiement intégral, obligatoirement à terme d'une période de deux ans ou de quatre à cinq années, lui permettait simplement de revendre les obligations.

964 F-D Pourvoi n° N 18-16.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

attaqué, que le fonds commun de placement à risques dénommé T'NT-1 (le fonds), ayant pour vocation l'achat de titres émis par des sociétés en difficulté, a été créé en juillet 2004 pour une durée de cinq ans

, puis productives d'intérêts au taux fixe de 2 % l'an au titre des années suivantes, la première échéance étant fixée au plus tard le 28 février 2012, - le fait que la SARL Rocen s'engage à faire

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [G], dite [Y], [K], partie civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juin 2007), que Mme X..., qui avait été engagée le 27 février 1987 en qualité de secrétaire

la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 22 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Monverre, à la SCP A... C...

X... formée pour la période de novembre 2003 à décembre 2007, justement tenu compte dans leurs calculs des congés pris par le salarié au cours des années considérées ; que ce n'est qu'après avoir dans

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M.

Dominique Y... doit ainsi être tenu au titre de cet engagement dans la limite de deux années ; que, par application de l'article 2293 du code civil, cet engagement sera limité au principal puisque la société

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société TNS Sofres " Taylor Nelson Sofres ".

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

et qu'ainsi elle était privée, en amont, de la matière première pour assurer son activité de production-transformation et en aval de son réseau de commercialisation, par le rachat du fonds de commerce

R... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES

CEP), qui exploitait le port de plaisance de Pornic en vertu d'un marché public, détenait l'intégralité des actions représentant le capital de la société du Yacht Club International de Marina Baie des Anges

contredite sur ce point, avoir interrompu son activité professionnelle pendant cinq années dans l'intérêt de la famille.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a créé en 1995 le journal Ortho magazine racheté

FRERES à l'impôt français sur les plus-values, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil