X... une fin de non-recevoir tirée de la valeur libératoire du reçu pour solde de tout compte qu'il a signé sans réserve le 25 mars 2009, ce dernier soutient que cette demande ne pourra qu'être écartée

le 4 juillet 2006, pour un montant de 813,28 euros ne portant que la mention de Monsieur X..., non signé par lui, - ou encore le devis pour le chantier de la mairie de PONT DE VAUX, établi le 11 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Salah X..., agent de sécurité de la SEP, a été licencié le 29 juillet 1988 pour faute grave et qu'il a signé, le 11 août 1988, un reçu pour solde de tout compte; Attendu que, pour les motifs exposés

que c'est le plus souvent le cas dans ce type d'association ; que le taux de rotation des salariés est élevé : soixante-huit salariés depuis 1996, l'existence de plusieurs contrats particuliers comme

à constater le non-respect par le salarié de ses horaires de travail sans relever que depuis son engagement le salarié se serait vu reprocher des faits de même nature et dont il aurait été averti et quand

des conséquences de son éventuel refus dans un contexte aussi incertain, en sorte que le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail était parfaitement légitime ; que la

commercial, les droits de propriété industrielle, brevets et licences " ; que les salariés ont signé un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que pour condamner la société Huard à payer à MM.

par le salarié ; "alors que, d'une part, un client d'une entreprise qui remet au salarié de ladite entreprise des sommes destinées à l'employeur lui donne nécessairement mandat de les remettre audit

, le 31 décembre suivant, un reçu pour solde de tout compte dénoncé par lettre recommandée non motivée du 21 janvier 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cependant, la feuille d'absence produite par le salarié, n'est signée que de lui.

Par courrier du 29 juin 2013, reçu le 3 juillet 2013, vous nous avez finalement retourné votre dossier de demande de carte professionnelle.

avait entendu dénoncer le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 5 novembre 1992 en saisissant la juridiction prud'homale le 17 novembre suivant, alors même que la convocation devant le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

X... faisait valoir que, par lettre du 15 février 1988, le salarié avait demandé à être licencié pour cause économique et que c'est à la suite du refus de l'employeur de procéder à un tel licenciement

PARIE PREMIERE soutient que Madame X... demande, à son bénéfice, non pas l'application du plan social mais d'une disposition spécifique de celui-ci, qui prévoyait le versement aux salariés d'une indemnité

de reprendre le travail ; qu'en retenant néanmoins en l'espèce que les retenues sur salaire et sanctions disciplinaires prononcées contre les salariés dont la direction n'avait pas reçu la déclaration

constaté que le licenciement n'était pas fondé sur le non respect par le salarié de son obligation de rendre compte de son activité, mais sur le refus d'utiliser dans son travail des logiciels informatiques

doit être appréciée, non seulement au regard des caractéristiques propres au comportement du salarié, mais également en tenant compte des circonstances dans lesquelles l'acte fautif a été commis ; qu'ayant