Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables du chef de vol aggravé ou de complicité de vol aggravé, alors : « 1°/ que l'état de nécessité suppose que l'acte accompli

obstacle au fait que puisse être retenu le caractère de publicité nécessaire à la qualification invoquée, la chambre d'accusation a statué par un motif d'ordre général équivalent à un défaut de motifs

de statuer sur le caractère abusif des autres propos qui auraient été tenus par Mme [O]" ; qu'en analysant séparément chacun des propos reprochés à Mme [O] alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme

l'article L. 122-41 du code du travail peut être dépassé lorsque l'employeur a été mis dans l'impossibilité de procéder en temps voulu aux investigations conformes à l'intérêt du salarié et rendues nécessaires

TOULOUSE, en date du 2 octobre 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher

Astek, les sociétés Alten et Alten Sud Ouest ont sollicité, par requête en date du 15 juin 2016, du président d'un tribunal de commerce, la désignation de plusieurs huissiers de justice à fin de rechercher

médical pour la raison que ces experts n'ont fait qu'étayer leurs conclusions dans le cadre de la mission qui leur était impartie, quand ces informations n'étaient pas strictement nécessaires à la recherche

évaluer, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions d'appel de la société Tigre, p. 15, in fine), le montant des pénalités de retard en application de l'article 3 du contrat, la cour d'appel devait nécessairement

d'accomplir des heures supplémentaires, sans rechercher comme elle y était invitée si, en l'espèce, compte tenu des exigences inhérentes à l'activité de la société Scansped, celle-ci ne se trouvait pas

, sauf à constater le détournement de pouvoir de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne démontrait pas la réalité de la nécessité du remplacement du salarié auquel il avait procédé

et qu'elle nécessite encore actuellement, compte tenu de la complexité des investigations à réaliser, du nombre de faits en cause notamment par suite des jonctions intervenues, de leurs ramifications,

de l'intention des partenaires sociaux ait pu être nécessaire pour corréler d'autres éléments, à savoir la nécessité du travail en continu constaté par l'arrêt, la cour d'appel devait rechercher, ainsi

A ce titre, nous avons recherché toutes possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe.

de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'Administration par le document enregistré ou présenté à la formalité sans qu'il soit nécessaire

K..., édifié sur des faits anciens, qui porte nécessairement atteinte au droit à l'oubli, dont chacun bénéficie de par la loi, que ce soit par l'effet d'une amnistie ou d'une réhabilitation ; que dès lors

entrainé « la nécessité pour le vendeur de résilier le marché confié à cette entreprise et de rechercher une entreprise de substitution » pour que la clause de suspension du délai de livraison puisse

A..., décédé le 1er novembre 2000, et de leur tante, Mme A..., décédée le 21 septembre 2001, ont recherché la responsabilité de la BNP Paribas (la banque) et de la société d'assurance Natio-vie (l'assureur

X..., son prête-nom, la somme de 4 800 000 francs, nécessaire à l'achat de 1693 des 1 700 actions de la société Pavillon de Villejust de l'immeuble que possédait celle-ci ; que, lors de son interrogatoire

ultérieures avaient été rendues nécessaires, compte tenu du fait qu'une discussion s'était élevée entre les parties quant au montant des droits éludés (sur la totalité ou une partie seulement du prêt

le destinataire de l'acte avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que l'huissier de justice avait accompli des diligences nécessaires