qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

C..., en cours d'exécution, n'avaient donné lieu au moindre litige avec l'employeur ; que du chef de Françoise A..., le rappel de salaires sollicité par cette employée, dont le contrat de travail avait

X... entré au service de la RATP le 7 octobre 1974 en qualité de machiniste, ayant été déclaré provisoirement inapte à son emploi statutaire par la médecine du travail le 13 février 1998, a été reclassé

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

implique, même si l'avis du médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, que l'employeur recherche une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou au

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un emploi approprié à ses capacités, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef, notamment, de vols et escroqueries, après relaxe

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur

son obligation de reclassement, au motif inopérant que le médecin du travail avait réalisé une étude de poste antérieurement à la déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2

qu'il occupait précédemment, que l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre

qu'il occupait précédemment, 1'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

AFIN QU'IL FUT PROCEDE A UN CONSTAT, LA DESIGNATION D'UN HUISSIER, AUTORISE A SE FAIRE ASSISTER D'UN TECHNICIEN EN ISOLATION PHONIQUE ; QU'A LA SUITE DU CONSTAT ET DU RAPPORT TECHNIQUE, SOMMIER A RECLAME

approprié à ses capacités ; qu'en l'espèce, pour juger que ‘'l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement, la cour d'appel a retenu que l'employeur démontre qu'il a consulté

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations