travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation

, la lettre de mutation ayant été reçue le 17 février 2006 et la mutation devant être exécutée, selon cette lettre, le 20 février suivant ; qu'elle en avait déduit qu'il avait agi avec une précipitation

de tout ou partie du personnel ; le reclassement est subordonné à l'acceptation par le salarié du nouvel emploi qui lui est proposé ; un refus du salarié ne dispense pas l'employeur de faire de nouvelles

X... s'analysait en un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, que le salarié ne pouvait refuser ; qu'en jugeant cependant que ce refus

à Paris du salarié domicilié dans le département de la Meurthe-et-Moselle, le transfert du domicile qu'impliquait nécessairement cette mutation était proportionné au but recherché par cette atteinte à

refus de mutation, en sorte que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité était caractérisé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil

JUILLET 1977 A UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-LOIRE, DE L'ARDECHE, DU GARD ET DE LA LOZERE MOYENNANT UNE AUGMENTATION DE SON SALAIRE DE 1.000 FRANCS PAR MOIS ; QUE DESCHAMPS AYANT REFUSE

par le directeur technique T. qui le pressait sans succès d'accepter sa mutation ; que l'après-midi du même jour avant la prise de son travail il distribuait des tracts annonçant la création de la section

engagé par la société Airbat et STM réunies à compter du mois de mars 1984 en qualité de préparateur agent technique ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique à la suite de son refus

La décision de mutation était donc bien dans l'intérêt de l'entreprise.

du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, refus qui a entraîné la suppression de son poste (violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail) ; 2 / que le

cette mutation a réclamé le paiement de la prime annuelle d'intéressement perçue dans son ancien poste ; Attendu que Mlle Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le

Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme X..., ont délivré à celle-ci, le 30 janvier 2008, un congé avec offre de vente pour le 31 juillet 2008 ; que la locataire a, le 28 mars 2008, accepté

que sa mutation définitive à compter du 6 avril 2009.

par le salarié de sa mutation dans un autre établissement est sans effet sur la poursuite de ce mandat ; qu'en constatant que l'acceptation par le salarié de sa mutation dans un établissement

chef de service, ce dernier courrier mentionnant une prise de contact avec le CHU [...] pour qu'il y fasse un stage de remise à niveau ; qu'entre-temps, il lui était demandé de solliciter des congés acceptés

Or, aux termes du contrat de travail, elle avait pris l'engagement d'accepter toute mutation sur les différents chantiers actuels ou futurs de l'entreprise et du groupe EUROTEP, affectations aisément délimitables

sous réserve de la révision du montant des indemnités de déplacement ; qu'ayant refusé sa mutation en Irak, il a été licencié le 12 octobre 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir