avec proposition de reclassement au poste des primates ; que par lettre du 22 décembre 2002, l'employeur a confirmé au salarié son reclassement à ce poste de soigneur des primates, que l'intéressé a refusé

qualification de vol avec violences; toutefois, les violences, à les supposer établies, n'ont pas été commises concomitamment avec la soustraction d'essence; dans ces conditions, alors que Nordine Y... s'est approprié

rapporte pas la preuve de la régularité du transfert des fonds par rapport au droit allemand alors que l'article 7 de la procuration stipule bien que le mandat est transféré aux héritiers et non qu'il s'approprie

EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, SITUE SUR LE PLAN D'AMENAGEMENT EN COURS D'APPROBATION DANS UNE ZONE RESERVEE A LA CONSTRUCTION D'EDIFICES PUBLICS, ETAIT DE CE FAIT DESTINE A ETRE EXPROPRIE

Larat s'est nécessairement approprié lesdits rapports, de sorte que ceux-ci s'analysent en "une présentation de rapports ou relevés" émanant du concessionnaire qui se sont avérés faux ou frauduleux et

lui a alors proposé, le 21 septembre 1984, son reclassement dans les services de conditionnement des plats cuisinés (position assise) avec un coefficient ramené de 200 à 185 ; que la salariée ayant refusé

Le refus par M. Y...

de retenir sa compétence, en raison du refus de la société Subway international de se soumettre à son pouvoir juridictionnel, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1466 du code de procédure civile

fils en qualité de chauffeur transports en commun a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 1996 ; que déclaré par le médecin du travail inapte à son poste le 21 avril 1998, le salarié a refusé

SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES

; AUX MOTIFS QUE LE PROJET CFDT ENVISAGE COMME VOEU, AVAIT ETE PRESENTE AU COMITE ET SOUMIS A LA DIRECTION, CONFRONTE AU PROJET PATRONAL, ET PAR LA MEME DISCUTE, POUR, EN DEFINITIVE, RECEVOIR L'APPROBATION

DES AUTORITES FRANCAISE ET ITALIENNE COMPETENTES, COMME LE PREVOYAIT SON ARTICLE 6-1, ET QUE L'APPROBATION DES AUTORITES ITALIENNES N'AVAIT PAS ETE OBTENUE; QUE LES ARBITRES ONT RENDU LEUR SENTENCE LE

CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 Le tribunal judiciaire de Coutances a transmis à la Cour de cassation, suite à une ordonnance rendue le 16 décembre 2020, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue

CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 Le tribunal judiciaire de Coutances a transmis à la Cour de cassation, suite à une ordonnance rendue le 16 décembre 2020, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue

que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement qui fait suite au refus

grave, l'arrêt infirmatif retient que la décision de l'employeur n'entraînant pas de modification du contrat de travail mais des simples conditions de travail de l'intéressée, la persistance dans le refus

Atlantique en qualité d'attaché commercial à Saint-Nazaire et affecté à compter du mois d'avril 1980 pour partie de son temps à l'agence de Nantes, a été licencié le 25 janvier 1983 en raison de son refus

LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR;QUE TOUTEFOIS LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION

décision de l'inspection du travail dès lors que l'enquête n'avait pas permis d'exclure le lien entre les procédures engagées et les mandats de Mme [J], ces motifs, soutien nécessaire des décisions de refus

X... a été engagé en 1998 par la société Sicame en qualité de technico-commercial ; que le 27 juillet 2000, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail, que le salarié a refusée