à charge ont droit à une pension ; que sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt-et-unième anniversaire, les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de

que, si l'enfant a refusé d'être confrontée à la personne mise en examen, elle a réitéré ses déclarations devant le juge d'instruction; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué a suffisamment

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de révocation de donation pour cause d'ingratitude (refus d'aliments), exercée par Monsieur X... à l'encontre

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 30 septembre 2015 a prononcé le divorce de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle des enfants D... et V... au domicile de leur mère, Madame X..., à compter de la rentrée

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° J 16-17.644

E... à verser à Mme Y..., depuis le 26 février 1998, date de naissance de l'enfant, une somme mensuelle de 600 euros au titre de sa participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant R...

. / Madame Y... a reçu ces personnes ; mais son mari est intervenu en cours de visite et les mettait à la porte. / Mesdames Z... et A... sont revenues un peu plus tard accompagnées d'un policier municipal

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre de la procédure de divorce

Q... et Mme R... ; que n'ayant pu obtenir de la caisse le partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçue pour l'un des enfants, M.

toutefois que l'appelante n'apporte aucune justification à son refus de retour au Canada avec l'enfant, alors que la décision de la Cour supérieure du 26 janvier 2015 en confiant la garde de X... et en

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, après avoir rejeté

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n8s 90-14.712 et 90-20.207 ; Sur le moyen unique du pourvoi 90-14.712 formé contre l'arrêt

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association fédérale couple et enfant-accompagnement des personnes,

les observations de Me Choucroy, avocat des consorts B..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Le Crédit lyonnais, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré

, Christian X... ne produit aucun relevé de compte, aucun chèque, aucune photocopie de mandat pouvant attester du paiement régulier de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Maxime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LA CLE ENCHANTEE, dont le siège social est

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, qui est recevable : Vu les articles 542 et 1249 du