Par lettre du 20 octobre 2009, le salarié a refusé la modification de son contrat de travail, comme treize autres salariés, précisant que ce poste de travail était à 700 kilomètres de son domicile.

ne peuvent être imposées au salarié, celui-ci ne peut, en revanche, refuser un simple aménagement des conditions de travail dont l'employeur décide dans le cadre de son pouvoir de direction ; que tel

X... aurait été en droit de refuser toute mutation en dehors de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article

pour informer l'employeur qu'elle ne désirait pas reprendre son poste ; que la société, après l'avoir mise en demeure par écrit le 19 juin 2003 de reprendre le travail avant le 25 juin 2003, a constaté

travail en date du 4 février 1999, confirmée par le ministre de l'emploi et de la solidarité le 6 août 1999, cette autorisation a été refusée, l'externalisation de l'ensemble en cause n'étant pas considérée

sur leur lieu de travail de Chambourcy, la société, après avoir mis en oeuvre la procédure de licenciement, leur a fait connaître qu'elle constatait leur "démission de fait" en se réservant, pour le cas

grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le refus opposé par l'employeur privait Monsieur [C] de la possibilité de quitter l'entreprise dans un cadre négocié

X... était justifié notamment par son refus de rejoindre son nouveau lieu de travail, à Saint-Quentin ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la ville de Saint-Quentin était située dans un secteur

Le 21 janvier 2011, le salarié a refusé toute modification de son contrat de travail et son affectation en tant que chargé de gestion des abonnements individuels au sein de l'entité basée à Nanterre de

du contrat de travail à son égard, compte tenu de l'objectif de garantie de l'emploi assigné à cet accord ; Attendu qu'ayant relevé que le salarié avait refusé de signer l'avenant au contrat de travail

qui s'était traduite aussitôt par la prescription de tâches correspondant au niveau d'une employée non cadre ; qu'à la réception de cette lettre, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail

la nature des travaux entrepris nécessitait une simple déclaration d'intention de commencement des travaux, il n'avait pu ignorer la procédure véritable à suivre dès l'instant que la maire de Cordon l'en

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

proposé mais qui a néanmoins décidé que le licenciement de Mme X..., prononcé par la société Lorna devant son refus d'accepter la réduction limitée de la durée hebdomadaire de travail, n'était pas justifié

3 / qu'aucune menace de licenciement imminent ne pèse sur un salarié dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail ; qu'en constatant que l'autorisation de licenciement

Le contrat de travail n'ayant pas été prolongé pour la saison 2013/2014, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture.

L. 122-14-4, L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 3 / par voie de conséquence, que l'employeur ayant rempli son obligation de reclassement, le refus opposé par le salarié, sans motif légitime

de verser, au motif qu'elle n'a pas reçu les avis de prolongation des arrêts de travail de la victime.

Ces propositions successives ont été refusées par le salarié au motif d'une modification de son contrat de travail.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;