Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de M. Y..., les conclusions de M.

de cette assignation, et non de celle de la remise d'une copie de l'assignation au greffe ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu que le délai de dix jours ouvert à l'employeur pour contester

l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Le Quellec, conseiller, et Mme Aubac, greffier

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 4.

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 4.

D'abord, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du

déclaration d'appel pour conclure » ; que l'article 911 dispose, en outre « Sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

l'article 911 du code de procédure civile, de signifier leurs conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois imparti pour leur remise

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

l'article 911 du code de procédure civile prévoyant que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Il est constant que les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical qui est autorisé depuis le 10/05/2017 à effectuer ses actes de procédure par remise au greffe ou par

la déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auquel l'appel est limité ; qu'elle est signée par l'avocat constitué ; qu'elle est accompagnée d'une copie de la décision ; qu'elle est remise

après cassation, l'affaire est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile et les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont remises au greffe et

la Cour d'appel a violé les articles 1676, alinéa 1, et 2244 ancien du Code civil ; 5°) ALORS QUE le tribunal de grande instance est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société CHP logistique et services et de MM.

alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise

l'article 912 du code de procédure civile , a rejeté l'incident de péremption de l'instance et dit que le délai de péremption était suspendu depuis le 22 novembre 2016 à minuit ( 15 jours après la remise

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 4.

lui attribuer le bonus demeurant après liquidation, alors, selon le pourvoi que, d'une part, cette intervention n'était pas régulière en la forme, faute d'avoir été faite par constitution d'avoué, remise