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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225ecd580146773fc673
24 janvier 1995
février 1994 au sein de la société Lacroix Technologie, alors, selon le moyen, d'une part, que le premier tour des élections fixé par le protocole d'accord préélectoral le 21 décembre 1993 avait été reporté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100194
18 mars 2026
[S] pour manquements répétés aux principes essentiels de la profession d'avocat au sens de l'article 3 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 et contraventions aux principes de conscience, d'humanité,
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01540
7 décembre 2022
que tel est le cas en l'espèce d'un faux test de dépistage de la Covid-19 établi afin d'obtenir un report d'audience, ce qui ne pouvait avoir tout au plus que des conséquences sur l'organisation de la
6137256ccd5801467741d990
29 juin 1994
après s'être arrêté, il ne peut être condamné que si les juges du fond constatent qu'au moment où il est reparti, il avait conscience que personne n'avait pu relever son identité ; que tout accusé, en
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00400
3 avril 2024
[U], et [G], l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement délictuel assorti totalement d'un sursis probatoire pendant deux ans avec obligation d'exercer une activité professionnelle et de réparer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200261
21 mars 2024
Selon le jugement (tribunal judiciaire de Bobigny, 26 novembre 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a liquidé les droits à pension
61372284cd580146773fdf32
15 novembre 1995
Y..., huissier de justice à Grasse, dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer est nul, de nullité absolue, et n'a pu faire courir aucun délai ; qu'en effet, ce qui est nul ne produit aucun
comm
6137247dcd58014677415ea2
14 février 2006
X... son engagement et lui a indiqué "A votre demande nous avons prorogé l'effet de cette promesse au 18 janvier 1994, date à laquelle nous entendons obtenir le rachat desdites actions ou le paiement des
613724afcd58014677417895
22 février 2007
température contractuelle donnée, différents abonnés liés par une police et un contrat de branchement ; que le syndicat des copropriétaires du Rond-point des poètes a souscrit un contrat d'abonnement à effet
civ3
613723cacd5801467740e32e
12 juin 2001
ne peut être révoqué que du consentement des parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 6 mai 1999), statuant en dernier ressort
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01432
13 juillet 2016
S... a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de reporter par la société l'Union, à effet du 12 avril 2010, avec reprise de son ancienneté professionnelle au 24 septembre 1984 ; qu'il a
ECLI:FR:CCASS:2021:C100386
26 mai 2021
[B] [M], que la donation-partage consentie aux consorts [M] a eu pour effet de leur transférer immédiatement la nue-propriété des biens indivis sis à [Adresse 4] de sorte qu'au décès de [Q] [G], les
60794df19ba5988459c48c81
13 décembre 2005
prix gagnés lors des compétitions disputées librement par les coureurs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 6 / qu'il ressort
61372640cd5801467742419b
30 novembre 2005
et importation de 196 kg de résine de cannabis ; "aux motifs que les faits sont amplement établis par les éléments du dossier malgré les dénégations peu crédibles du prévenu ; qu'il apparaît, en effet
ECLI:FR:CCASS:2022:C100835
23 novembre 2022
l'ensemble de ses chefs, de sorte qu'il opérait effet dévolutif. 10.
61372378cd5801467740a311
5 juillet 2000
C... en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 9 juillet 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir
613724d3cd58014677418a7e
15 novembre 2006
être présumé conclu pour un temps complet, que si l'employeur verse aux débats des écrits de la salariée qui précisent ses horaires de travail effectif, rien n'établit que celle-ci connaissait la répartition
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269
6 mars 2024
La société Feu vert a donné en location-gérance à la société Mignauto le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 7], avec effet au 1er mars 2019. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01276
20 septembre 2018
sur un motif de harcèlement moral démontré par les agissements répétés de l'employeur qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits
61372460cd58014677414fe0
24 février 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Marseille, 15 février 2000) rendu en dernier ressort
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