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48 496 résultats pour « report des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225ecd580146773fc673

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

février 1994 au sein de la société Lacroix Technologie, alors, selon le moyen, d'une part, que le premier tour des élections fixé par le protocole d'accord préélectoral le 21 décembre 1993 avait été reporté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100194

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[S] pour manquements répétés aux principes essentiels de la profession d'avocat au sens de l'article 3 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 et contraventions aux principes de conscience, d'humanité,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01540

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

que tel est le cas en l'espèce d'un faux test de dépistage de la Covid-19 établi afin d'obtenir un report d'audience, ce qui ne pouvait avoir tout au plus que des conséquences sur l'organisation de la

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d990

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

après s'être arrêté, il ne peut être condamné que si les juges du fond constatent qu'au moment où il est reparti, il avait conscience que personne n'avait pu relever son identité ; que tout accusé, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00400

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

[U], et [G], l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement délictuel assorti totalement d'un sursis probatoire pendant deux ans avec obligation d'exercer une activité professionnelle et de réparer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200261

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Selon le jugement (tribunal judiciaire de Bobigny, 26 novembre 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a liquidé les droits à pension

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdf32

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Y..., huissier de justice à Grasse, dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer est nul, de nullité absolue, et n'a pu faire courir aucun délai ; qu'en effet, ce qui est nul ne produit aucun

Source officielle
CC

comm

6137247dcd58014677415ea2

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X... son engagement et lui a indiqué "A votre demande nous avons prorogé l'effet de cette promesse au 18 janvier 1994, date à laquelle nous entendons obtenir le rachat desdites actions ou le paiement des

Source officielle
CC

civ2

613724afcd58014677417895

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

température contractuelle donnée, différents abonnés liés par une police et un contrat de branchement ; que le syndicat des copropriétaires du Rond-point des poètes a souscrit un contrat d'abonnement à effet

Source officielle
CC

civ3

613723cacd5801467740e32e

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

ne peut être révoqué que du consentement des parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 6 mai 1999), statuant en dernier ressort

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01432

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

S... a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de reporter par la société l'Union, à effet du 12 avril 2010, avec reprise de son ancienneté professionnelle au 24 septembre 1984 ; qu'il a

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100386

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[B] [M], que la donation-partage consentie aux consorts [M] a eu pour effet de leur transférer immédiatement la nue-propriété des biens indivis sis à [Adresse 4] de sorte qu'au décès de [Q] [G], les

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c81

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

prix gagnés lors des compétitions disputées librement par les coureurs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 6 / qu'il ressort

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742419b

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

et importation de 196 kg de résine de cannabis ; "aux motifs que les faits sont amplement établis par les éléments du dossier malgré les dénégations peu crédibles du prévenu ; qu'il apparaît, en effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100835

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

l'ensemble de ses chefs, de sorte qu'il opérait effet dévolutif. 10.

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CC

civ2

61372378cd5801467740a311

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

C... en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 9 juillet 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir

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CC

soc

613724d3cd58014677418a7e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

être présumé conclu pour un temps complet, que si l'employeur verse aux débats des écrits de la salariée qui précisent ses horaires de travail effectif, rien n'établit que celle-ci connaissait la répartition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La société Feu vert a donné en location-gérance à la société Mignauto le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 7], avec effet au 1er mars 2019. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01276

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

sur un motif de harcèlement moral démontré par les agissements répétés de l'employeur qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fe0

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Marseille, 15 février 2000) rendu en dernier ressort

Source officielle

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