moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles L. 514-1, D 51-10-4 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593

publication ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable des infractions de mise en service d'une machine neuve non

du travail en qualité de chef d'entreprise, que K...

, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef de non respect du débit réservé du cours d'eau la Deume, et a en conséquence

"la loi pénale est d'interprétation stricte" ; que la "responsabilité pénale du fait d'autrui" est exceptionnelle et ne saurait exister en dehors d'un texte et qu'en présumant la responsabilité pénale

, lesquelles constituent un élément essentiel du caractère équitable que doit revêtir, en application de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale" ; Attendu que le moyen

de sa responsabilité pénale au motif qu'il n'aurait pas personnellement accompli les actes interdits précédemment énumérés..." ; "alors qu'en vertu du principe de la stricte interprétation de la loi

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil

sont réunies et permettent de retenir la responsabilité pénale de cette société du chef du délit d'homicide involontaire et de non mise à disposition d'un équipement de travail approprié ; que sa relaxe

, 405 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie et l'a condamné de

, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris qui avait déclaré Salvatore I... coupable d'abus de biens

gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 (ancien), 121-7, 314-1 (nouveau) du Code pénal

d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du nouveau Code pénal dans leur

et 593 du code de procédure pénale. » 24.

pénale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé l'employeur devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que, Vincent Z..., bien qu'engagé en tant que

, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 233-93 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire; "aux motifs

8 du règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale

2-2 du code pénal que l'élément matériel du délit de financement d'entreprise terroriste consiste dans « le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation de l'article 77 du code de procédure pénale, violation des règles et principes qui concernent les