, l'assiette de la contribution de l'employeur au financement des oeuvres sociales, décide qu'il incombe à l'entreprise d'établir que les salariés auxquels une indemnité pour les repas nécessairement pris

justifie de la nécessité, pour le salarié, d'utiliser quotidiennement un véhicule qui n'appartient pas à l'entreprise sans qu'il soit nécessaire qu'il en soit le propriétaire ou le copropriétaire ; qu'en

a l'obligation de le reclasser dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel il appartient avant la notification de la rupture du contrat de travail ; que le refus par le salarié du seul

est astreint par l'employeur à revêtir la tenue de travail dans les locaux de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur n'impose pas aux salariés de s'habiller et de se déshabiller

et du nombre des sièges à pourvoir mais en se contentant de faire droit à la demande du syndicat relative à la communication par la société d'éléments relatifs à des salariés employés par des entreprises

les mandataires sociaux qui sont assimilés à des salariés par détermination du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, c'est à dire les gérants

de redressement portant sur la pénalité due par les entreprises non couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des salariés âgés, d'avoir ordonné à l'URSSAF Rhône-Alpes le remboursement

a constaté que le salarié, travaillant exclusivement la nuit, avait participé aux réunions du comité d'entreprise et du CHSCT pendant la journée ; qu'elle en a exactement déduit que la participation du

Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement.

ALINEA 2, DU REGLEMENT N°4, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1958, DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 13, ALINEA 1, C, DU REGLEMENT N°3 DISPOSE QUE LES "TRAVAILLEURS SALARIES

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

Nous vous rappelons que l'entreprise doit veiller à préserver la santé physique et mentale de ses salariés.

A... réclamait le bénéfice étaient réservés aux salariés en activité de l'entreprise ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que si la note établie chaque année par le comité pour fixer les modalités

de déplacement professionnel est assimilé à un temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et que le lieu de départ est son lieu de travail ; qu'en l'espèce, la cour

concernés avaient été mutés temporairement pour une durée de trois à quatre ans par la société chez [2] (Chine) et [2] pour y exercer une activité salariée et que les contrats prévoyaient leur affiliation

NOUVEAUX ENGAGEMENTS, LES DEMISSIONS ET LES LICENCIEMENTS, MAIS EGALEMENT LES TRANSFERTS DE PERSONNEL ET LES SORTIES D'ETABLISSEMENT, EN VUE D'UNE MUTATION DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME ENTREPRISE

de ses demandes, l'arrêt retient que les faits allégués ne peuvent être assimilés à des agissements constitutifs d'un tel harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié se prévalait d'un

Un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2013 établit que la dénomination de la SCP Salans & associés substituée par celle de J... A... M... est devenue Salans FMC M...

Victor C... ont été cités des chefs de recels de détournements d'actifs ; que seuls M.

Tout d'abord figure en exergue de l'accord d'entreprise de 2012 la mention : « Les parties signataires du présent accord collectif ont conclu une convention d'entreprise afin de remplacer