Y... et le GFA ont interjeté appel de cette décision plus d'un mois après la signification; que M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loxxia, SA, anciennement dénommée société Locamic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris

Y... la somme de 100 000 francs pour rupture abusive du contrat et celle de 400 000 francs pour concurrence déloyale, "ces sommes devant porter intérêt à partir de la date de la signification du jugement

[I] [D] [N] [S], enjoint à ce dernier de démolir, à ses frais, la partie de son mur de clôture qui empiète sur la propriété de Mme [A] dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, sous

et communiquées par ses soins le 6 février 2001, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de constater que la signification de nouvelles écritures et pièces est intervenue la veille de l'ordonnance

et d'un délai d'un mois supplémentaire à compter de l'expiration ce délai pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que sur la déclaration

du code de procédure civile aux parties qui n'ont pas constitué ; qu'il en résulte que, ainsi que le soutient Mme O..., l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le délai

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne

Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu les articles 14 et 978 du code de procédure civile : 1.

N... au respect du « protocole » liant les parties, en considération duquel l'astreinte avait été fixée. 12. Le moyen n'est, par conséquent, pas fondé.

X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré la signification

dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou signifiées, au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, aux parties

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre, entre les parties, par la cour d'appel

a établi, le 24 décembre 2014 pour tentative, et le 31 suivant pour signification, un procès-verbal dressé selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile. 2.

formés par la société en nom collectif LES BASSES QUINTES, dont le siège est Carrefour de Pompadour RN. 186 à Créteil (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Paris

de tous éventuels actes de procédure, tels la signification d'écritures aux fins d'expertise, la signification de la décision à intervenir, voire encore et surtout la délivrance ultérieure d'une citation

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMGB, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1993 par le président du tribunal de commerce de Paris

de la signification au Maroc des jugements portant condamnation de la société Banque centrale populaire du Maroc, puis de la signification des procès-verbaux de saisies au tiers détenteur des comptes

[K] faute de signification de l'arrêt par Mme [S] avant la mesure d'exécution forcée quand Mme [S] soutenait dans ses conclusions d'appel avoir procédé à la signification du jugement du 11 avril 2017 ainsi

du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la société Solico reproche à l'arrêt d'avoir "confirmé" l'ordonnance du conseiller de la mise en état alors que, d'une part