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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372095cd580146773ebf4d
6 novembre 1980
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-14.2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que Archer, qui avait déjà pris en location-gérance une station-service
613720a8cd580146773ed0fd
15 octobre 1987
attaqué (Dijon, chambres réunies, 7 décembre 1983), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que les époux X..., qui avaient tenu en location-gérance, du 10 février 1968 au 30 juin 1 971, une station
comm
613721b3cd580146773f647e
31 mars 1992
de ses préjudices, alors, selon le pourvoi, que ne saurait constituer une faute lourde le fait pour un conducteur d'abandonner de jour un véhicule de transport sans le verrouiller sur l'aire de stationnement
61372230cd580146773faf11
25 mai 1994
soulevé par la société CFTA dans ses écritures d'appel pris de la circonstance essentielle "que la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence n'était autorisée que deux kilomètres environ après la station
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00290
24 mars 2009
de la complexité du montage financier réalisé impliquant la constitution d'une holding et sa compréhension par un non-professionnel de la matière, fût-il chef d'entreprise d'une sarl exploitant une station
6079b0b59ba5988459c4f828
1 février 1979
du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que la société Elf Distribution, qui avait confié, le 10 février 1968, aux époux X... la gérance d'une station-service
6079d36a9ba5988459c590bd
8 décembre 1987
nécessairement et a violé par refus d'application l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le dégagement des réservoirs enterrés sous la station-service
613721eccd580146773f8c33
5 octobre 1993
conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que plusieurs conventions sont intervenues entre la société Elf France (société Elf) et les époux Y..., en vue de l'exploitation d'une station
613722e7cd5801467740302f
4 juin 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme Y... ont été engagés en avril 1992 par la société Socauto pour tenir une station-service à Jussac ;
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00246
10 mars 2015
dans l'enceinte de Hays, le chauffeur de Noyon n'a pas cherché d'aire de stationnement sécurisée et ainsi pas trouvé de place disponible sur le parking d'une station-service voisine, ni d'autre solution
6079b1829ba5988459c52669
19 novembre 1996
deuxième branche : Vu l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 1992, la société Auto Service
6079d3329ba5988459c57e01
4 décembre 1990
l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 1988), par convention du 2 juin 1983 à durée indéterminée, la société Total CFD (société Total) a confié à la société Viricel l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service
613721d5cd580146773f7e07
28 avril 1993
Jacques X..., demeurant Val Thorens, service garage, Val Thorens (Savoie), Saint-Martin-de-Belleville, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale
613723f7cd58014677410895
5 février 2002
commerçants proviennent d'un compte clos, frappé d'opposition pour perte ou vol ou dont le titulaire est interdit d'émettre des chèques ; que le 15 novembre 1993, la société Gérard Leplant, qui exploite une station-service
6079b1639ba5988459c51f9c
25 juin 1992
X... a été employé depuis 1975 par différentes sociétés chargées d'exploiter les stations-service autoroutières Total, la SARL de Marguerittes, la société Cofiges, la société Nordis et enfin la société
civ1
60794cf99ba5988459c47b24
22 octobre 2002
X..., exploitant une station-service de carburants, des travaux de maçonnerie ; que la société Joseph Gau, qui avait assigné M.
6079d3259ba5988459c57b95
11 octobre 1988
(Paris, 28 janvier 1987), que, par contrat du 29 décembre 1978, la société Antar, aux droits de laquelle se trouve la société Elf, a donné en location-gérance aux époux X... un fonds de commerce de station-service
6079d3659ba5988459c58e95
25 février 1986
Gelé et Marguerite Roche, venant elle-même aux droits de François Gelé (les consorts Gelé), un contrat de fourniture exclusive de carburant en contrepartie d'un prêt, destiné à la construction d'une station-service
ECLI:FR:CCASS:2007:C100931
12 juillet 2007
X..., propriétaire d'un immeuble situé à Cournon (Puy-de-Dôme) et d'un fonds de commerce de garage automobile, station-service, exploité en location-gérance, dans cet immeuble, par l'entreprise unipersonnelle
civ2
60794b939ba5988459c43725
25 juin 1986
de l'avoir déboutée de sa demande en liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 16 décembre 1982 en dénaturant le procès verbal du 21 janvier 1983 duquel il résultait que le gérant de la station-service
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