garantie de passif jointe à l'acte de cession, les consorts X... déclaraient qu'une société concurrente, concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres d'une commune, avait déposé une plainte pénale

Y... ont assigné cette société devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société LC4 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à M.

retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée

(PIERRE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 15 JANVIER 1963, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR RECEL DE CADAVRE, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES REPARATIONS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEMME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1961 QUI L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A TREIZE MOIS DE

Mahfoud, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, section B), en date du 15 mai 1991, qui l'a condamné du chef de la contravention de coups ou violences volontaires, à la peine d'un

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 25 juin 1993, qui, pour homicide volontaire accompagné de tortures et d'actes de barbarie, l'a condamné à la réclusion criminelle à

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 MARS 1975 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL LES A CONDAMNES, CHACUN

X..., alors, selon le moyen, que ce magistrat, occupant les fonctions de substitut général à la cour d'appel de Grenoble, avait en 1986 et 1987, eu à connaître, comme ministère public, du litige opposant

l'intention de la CDEC ; qu'invoquant des factures impayées et reprochant à la société Lisbonne des manquements à ses engagements contractuels, la société CVL l'a assignée en paiement de la clause pénale

REJET de la demande formée par : - le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de l'arrêt rendu le 5 juillet 1950 par la cour d'assises de la Gironde qui a condamné X...

Z..., et LA SOCIETE SERENA venant aux droits de la SOCIETE "CHEZ FRANCIS", parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui a condamné

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Z... et l'a condamné à payer à M.

manoeuvre de déchargement, à la suite de la rupture d'une sangle ; que, par jugement irrévocable, un salarié, chauffeur de la société MKTS, et le président-directeur général de cette société ont été condamnés

A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE; QUE DAME X...

demande, alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de base légale au regard de la règle Contra non valentem agere non currit praescriptio et de celle de l'article 706-5 du Code de procédure pénale

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ARMANT Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN-et-GARONNE, en date du 1er décembre 1993, qui l'a condamné

Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de DOLE, en date du 2 février 1989, qui, pour contravention de stationnement devant l'entrée d'un immeuble, gênant l'accès, l'a condamné à 500 francs

Kouider, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990 qui, pour escroquerie et vols, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise