[V] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation sûreté, à compter du 8 janvier 2010, par la société Seris Security (la société sortante), titulaire du marché de sécurité et de sûreté des sites « Cargo

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2018), Mme A... a été engagée par la société IFAS, à compter du 10 février 2005, en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire. 2.

moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1987), que le TRESOR PUBLIC pris en la personne du percepteur de la Madeleine a fait une saisie arrêt pour sûreté

l'inopposabilité de la forclusion opposée à sa déclaration de créance par le représentant des créanciers, en soutenant qu'aucun avertissement ne lui avait été adressé en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté

Z..., notaire, auquel il reprochait d'avoir passé acte sans avoir obtenu la délivrance d'un état hypothécaire, alors que l'immeuble vendu était apparu grevé de sûretés, sans répondre aux conclusions de

valoir que la procédure engagée devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis tendait non seulement à voir engager la responsabilité du Crédit agricole, mais également à faire admettre que les sûretés

société Espace 2, alors, selon le moyen : 1 / que si le gage constitué par le débiteur consiste en une somme d'argent, cette somme est immédiatement affectée à l'extinction de la créance que la sûreté

verser à la banque la somme de 234 000 euros en réparation d'une perte de chance d'obtenir une garantie équivalente à une hypothèque de premier rang, sans constater qu'en raison de l'inefficacité de la sûreté

l'ordonnance de placement en détention provisoire se substituent à ceux de la décision entreprise qui s'avèrent insuffisants ; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

À cette dernière date, l'audience a été reportée au 24 mars 2022 par le tribunal correctionnel, qui a par ailleurs maintenu la mesure de sûreté en cours. 6.

nécessités de l'instruction, comme unique moyen : "de conserver les preuves ou les indices matériels, d'empêcher une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ; "à titre de mesure de sûreté

protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde; que, dès lors, cette interdiction ne peut être prononcée que pour autant que cette ingérence est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

en date du 13 juin 1997, qui, pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et tentative d'agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté

l'inscription de privilège de vendeur qui sera prise en vertu des présentes soit primée par toute inscription qui pourra être prise au profit de toute banque, ou de tous établissements de crédit, pour sûreté

maintien du contrôle judiciaire ne peut être prononcé que si cette mesure est justifiée, compte tenu des circonstances de l'espèce, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

X..., pris en son nom personnel, un crédit de 3 000 000 francs utilisable par découvert en compte; qu'en sûreté de ce crédit, la RNB (Suisse) a donné sa garantie bancaire pour la somme de 3 300 000 francs

lorsqu'elles n'ont pas été payées à l'échéance, en cas de continuation, ou en cas de cession totale ou de liquidation, sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés

X... avait donné en nantissement un fonds de commerce pour avoir sûreté des dettes de la société Diffusion Atlantique, disposait bien, contre M.

requises pour la prise [du nantissement provisoire de parts sociales] n'étaient pas réunies, au jour où il a statué », la Cour d'appel a cru pouvoir affirmer qu' « il n'en demeure pas moins que cette sûreté

que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois, ce délai courant à compter de la publication du jugement d'ouverture ou pour les créanciers titulaires d'une sûreté