de l'irrespect, par le médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ?

et s'est vue prescrire un arrêt de travail jusqu'au 2 novembre ; que le 16 novembre est intervenue entre l'employeur et la salariée une convention conclue dans le cadre des dispositions du décret n° 79

contrat de travail ayant été fixé au 2 juin 2019 aurait dû en déduire que son délai d'action était prorogé de deux mois au 24 juin 2020, de sorte que les demandes n'étaient pas prescrites au jour de la

la société Mischler Sopreca automatismes, venant aux droits de la société française de fermetures (FFF) ; que par courrier du 23 octobre 2007, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail

Selon le second, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer

(l'assuré) s'est vu prescrire deux arrêts du travail, le premier du 19 au 21 novembre 2016, le second du 25 novembre au 5 décembre suivants ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor

déclarant irrecevables comme prescrites les demandes du salarié fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, cependant qu'elle constatait que les deux actions engagées successivement

-5 du code du travail que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; qu'au soutien de ses demandes au

de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et triennal ensuite ; qu'il s'ensuit, d'une part, que l'action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet se prescrit à compter du jour où

de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

dispositions de l'article L. 1134-5 du Code du travail que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ;

dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ;

de mise en conformité ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer "prescrite" son action en garantie, alors, selon le moyen, "1 ) que le promoteur a une obligation

Aux termes de l'article L. 1243-1, alinéa 1er, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 2013, un arrêt de travail est prescrit à Mme Y...

La société Pastorelli fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite sa demande en paiement du solde de ses travaux à l'encontre de Mme [X], alors : « 1°/ que l'action des professionnels

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que ses demandes portent sur la rupture du contrat de travail, que son action est prescrite conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail, que ses demandes

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en paiement d'un rappel de salaire afférente à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

La société SEMIM fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors « que la poursuite des travaux par un autre entrepreneur n'emporte pas réception tacite, par le maître de l'ouvrage, des travaux

économique dès lors que les conditions de forme et de fond prescrites par les textes précités ont bien été respectées et qu'ainsi cet accord lui est opposable ; qu'il ne saurait être reproché à la salariée