rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL

La compagnie Covéa Risk conteste la capitalisation pour une prothèse de sport et une prothèse de nage, qui sont prises en compte par le tribunal au titre des DSF.

cette loi, de sorte qu'en tout état de cause ; et quelle que soit la portée de la loi du 28 décembre 1979 au regard des bénéficiaires d'un avantage servi au titre du Code des pensions civiles et militaires

REMPLACEMENT D'UN DELEGUE QUI AVAIT QUITTE LE SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS UN MOIS ET DEMI ET DONT LES FONCTIONS AVAIENT AINSI PRIS FIN, FAUTE DE NOTIFICATION REGULIERE DE LA VACANCE DU POSTE ; QUE LE TRIBUNAL

CERCLE-MESS DES SOUS-OFFICIERS DE A..., AYANT ETE LICENCIE LE 11 MARS 1977, A INTENTE CONTRE CET ORGANISME UNE ACTION EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; QUE PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1977, LE TRIBUNAL

X... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de ce titre ; Attendu que M.

Saïd X..., demeurant cité Sakiet si Youcef, la Boom, Constantine (Algérie), cité 2000, logements bâtiment 79, en cassation d'une décision rendue le 14 février 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité

LES SALARIES VISES SONT CEUX AGES DE MOINS DE 25 ANS ENGAGES ENTRE LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI ET LE 31 DECEMBRE 1977, AYANT CESSE LEURS ETUDES OU LEUR APPRENTISSAGE OU TERMINE LEUR SERVICE MILITAIRE

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale de Provence, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1995 par le tribunal

Il ajoute que cette intervention s'inscrit dans un contexte lorrain de désindustrialisation, de restructuration militaire et de baisse de la démographie pesant sur l'activité économique de cette région

X... a demandé la liquidation des divers chefs de préjudice qu'il estimait avoir subis ; que le tribunal correctionnel a prononcé ; que M.

ANNULATION sans renvoi sur la demande formé par : - le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et tendant à la révision du jugement rendu le 23 juin 1988 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis

X..., militaire de carrière, a effectué un séjour en Nouvelle-Calédonie du 7 septembre 1995 au 7 septembre 1998, date à laquelle il est retourné sur le territoire métropolitain, qu'il a été à nouveau muté

le pourvoi formé par : LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mars 1989, qui, sur son seul appel du jugement du tribunal

L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE A UN MOMENT OU LE PREVENU N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CE QUI RENDAIT CE DERNIER TEXTE INAPPLICABLE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MILITAIRE

Benoît X..., militaire de carrière, passager d'un véhicule conduit par M.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires

X... ou être licenciés ; qu'il y a lieu de remarquer que les faits sont différents et antérieurs à la première plainte ; que le "tribunal" n'a pas jugé utile d'en ordonner la jonction et que la partie

EST NE, EN 1921, EN OUBANGUI-CHARI (AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE) ; QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE, PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1958, LUI A DONNE ACTE DE SA RENONCIATION A SON

X... a été pénalement condamné par un tribunal correctionnel des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités totales de travail inférieures ou supérieures